Créer un logo pour sa marque : quelle option choisir ?

Pour déposer un logo comme marque, il faut en détenir les droits : le graphiste doit vous céder ses droits d'auteur dans un acte qui nomme chaque droit cédé (article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle). Au 13 novembre 2026, un concours 99designs démarre à 289 € ; sur Fiverr, chaque vendeur fixe son prix. La licence de Canva interdit d'utiliser ses modèles et éléments dans une marque.

Le point clé : pouvoir déposer le logo

Un logo original est protégé par le droit d'auteur, qui appartient d'abord à celui qui l'a dessiné. Payer le graphiste ne suffit pas à vous en rendre propriétaire. Or l'article L711-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit qu'une marque qui porte atteinte à des droits antérieurs, dont des droits d'auteur, ne peut pas être valablement enregistrée et peut être annulée si elle l'a été.

La cession doit respecter l'article L131-3 : chaque droit cédé fait l'objet d'une mention distincte (reproduction, représentation, adaptation…), et le domaine d'exploitation est délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. En pratique, il vous faut un écrit qui vise expressément l'usage et le dépôt du logo comme marque, pour les pays où vous comptez l'utiliser.

Prix relevés et droits obtenus

Le total ajoute au prix du logo les 230 € de redevances d'un dépôt à l'INPI en deux classes. La redevance est la même pour un nom seul ou pour un logo.

Notre classement

1. Un graphiste indépendant, avec un contrat de cession. C'est l'option qui vous laisse le plus de contrôle : vous négociez les droits, les fichiers et les retouches, et vous obtenez un dessin exclusif. Sur Malt, le prix dépend du graphiste choisi ; nous n'avons pas pu lire la page officielle des frais de la plateforme, donc demandez le montant total avant de valider. Que vous passiez par une plateforme ou non, faites signer une cession qui respecte l'article L131-3.

2. 99designs. Les prix sont affichés : de 289 € à 1 299 € selon le pack, pour environ 30 à 90 propositions de designers. Le contrat de transfert type prévoit que le designer gagnant cède l'ensemble de ses droits sur le design, et qu'il déclare par écrit tout élément appartenant à un tiers. Deux limites, écrites dans les conditions : 99designs ne vérifie pas si le design peut devenir une marque, et la cession peut ne pas couvrir les éléments générés par intelligence artificielle. Un concours standard est remboursable dans les 60 jours si vous n'avez choisi aucun finaliste. Voir 99designs.

3. Fiverr, en commande sur mesure. Les conditions d'utilisation (mises à jour en janvier 2026) prévoient la cession des droits d'auteur à l'acheteur, sauf mention contraire du vendeur, et fixent un prix de départ minimal de 5 dollars US, plus élevé dans certaines catégories. Le site précise que les prix s'entendent avant frais de service. Lisez la page du service : certains vendeurs font payer à part une licence d'usage commercial, indispensable pour une entreprise. Cette clause générale ne détaille pas les droits comme l'exige l'article L131-3 : demandez au vendeur une cession signée. Voir Fiverr.

4. Looka. Rapide pour un premier logo, mais ses conditions ne cèdent aucun droit d'auteur et rappellent que symboles et polices peuvent venir de tiers. À réserver à un logo provisoire.

5. Canva. Pratique pour vos visuels, pas pour un logo que vous voulez déposer, dès qu'il reprend un contenu de la bibliothèque.

Hors classement : le Logo Maker de Fiverr, qui ne donne qu'une licence non exclusive.

Looka et Canva : ce que disent les licences

Looka. Ses conditions (dernière mise à jour affichée : 29 mars 2019) autorisent l'usage commercial ou personnel du logo une fois payé. Elles précisent que des symboles, couleurs et polices (les « Design Resources ») servent à composer les logos des utilisateurs, que certains symboles viennent de The Noun Project et que des polices peuvent être sous licence de tiers. Looka recommande de vérifier vous-même que ces éléments ne sont soumis à aucun droit de tiers, et décline toute responsabilité. Nous n'y avons trouvé aucune cession de droits d'auteur à l'acheteur. Pour une marque, c'est une base fragile : un symbole partagé peut se retrouver dans le logo d'autres entreprises. Voir Looka.

Canva. Le contrat de licence des contenus de Canva accorde une licence non exclusive. Parmi les usages interdits figure celui d'utiliser un contenu Canva dans une marque, une marque de service ou un nom commercial, les polices exceptées. Il interdit aussi de revendiquer la propriété ou l'exclusivité d'un contenu. Un logo construit à partir d'un modèle ou d'une icône de Canva ne peut donc pas être déposé sans enfreindre la licence. Voir Canva.

La checklist avant de payer

• Le nom est libre : faites la recherche d’antériorité avant de commander le logo, pas après.
• Le contrat ou les conditions prévoient une cession des droits d'auteur, pas une simple licence.
• Chaque droit cédé est nommé (reproduction, représentation, adaptation), avec l'étendue, la destination (dont l'usage et le dépôt comme marque), les pays et la durée.
• Le créateur garantit que le logo est original et déclare tout élément de tiers (icône, image, police) avec sa licence.
• La licence de chaque police autorise son usage dans un logo.
• Vous recevez les fichiers vectoriels sources et les déclinaisons (couleur, noir et blanc).
• Le prix est connu, frais de plateforme et taxes compris, ainsi que le nombre de retouches.
• Vous gardez le brief, les échanges et les versions datées : ils prouvent l'origine du logo.

Déposer le logo, ou le nom d’abord

À l'INPI, un logo coûte le même prix qu'un nom : 190 € pour une classe, 40 € par classe supplémentaire. La recherche d'antériorité est plus chère pour un dessin : l'INPI facture la recherche d'un logo de 532 € à 654 € et celle d'une marque semi-figurative (nom et dessin) de 572 € à 695 €, selon le nombre de classes (une à trois).

Un nom inventé et bien choisi porte souvent l'essentiel de la valeur. Si le logo n'est pas stabilisé, déposez d'abord le nom ; le logo pourra faire l'objet d'un second dépôt une fois définitif. Tout est détaillé dans nom seul ou logo : que déposer et dans le guide du dépôt. Pour choisir un service de dépôt, voir le comparatif du dépôt en ligne.

Questions fréquentes

Information juridique générale, à jour à la date indiquée. Elle ne remplace pas l'avis d'un conseil en propriété industrielle ou d'un avocat sur votre situation.