Marque, dénomination sociale, nom commercial et nom de domaine : quelles différences ?

Le même nom peut être à la fois une dénomination sociale, un nom commercial, une enseigne, un nom de domaine et une marque. Seule la marque donne un monopole sur des produits et services désignés, pour dix ans renouvelables. Les autres signes s’obtiennent par l’immatriculation, l’usage ou la réservation ; face à une marque, ils ne comptent que s’ils sont antérieurs, et sous conditions. Le plus sûr : tout vérifier et tout réserver le même jour.

Cinq signes, cinq régimes différents

Dénomination sociale, nom commercial et enseigne

La dénomination sociale est le nom de la société. Elle est obligatoire, choisie librement par les associés avant la rédaction des statuts, et doit y figurer, précédée ou suivie de la forme juridique. Selon la fiche officielle d’Entreprendre Service Public, la société en devient propriétaire au moment de son immatriculation. Pour un entrepreneur individuel, la dénomination reprend son nom et son prénom, avec la mention « EI » ou « entrepreneur individuel ».

Le nom commercial désigne l’activité auprès des clients : « Pomélune » (nom fictif) pour une épicerie fine exploitée par la société « Verdelune SAS » (nom fictif lui aussi). Il est facultatif et se déclare lors de l’immatriculation. Vous en devenez propriétaire à partir de sa première utilisation dans un document : prospectus, publicité, facture.

L’enseigne est le signe apposé sur le local : inscription, image ou logo sur la devanture d’une boutique ou d’un restaurant. Elle peut être protégée comme marque, ou comme dessin ou modèle.

Ces trois signes ont un point commun : aucun ne donne, à lui seul, un monopole sur des produits ou services. Ils comptent pourtant face aux marques des autres. L’article L711-3 du Code de la propriété intellectuelle range parmi les droits antérieurs qui empêchent d’enregistrer valablement une marque :

• une dénomination ou une raison sociale, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public ;
• un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine dont la portée n’est pas seulement locale, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public.

Le nom de domaine : premier arrivé, premier servi

Pour les extensions françaises, l’article L45-1 du Code des postes et des communications électroniques pose la règle : le nom de domaine est attribué « au demandeur éligible ayant le premier fait régulièrement parvenir sa demande ». Un nom attribué et en cours de validité ne peut pas faire l’objet d’une nouvelle demande. Les noms sont attribués pour une durée limitée et renouvelable.

En pratique, selon Entreprendre Service Public :

• la réservation passe par un bureau d’enregistrement accrédité ; l’Afnic gère le .fr et les extensions ultramarines (.re, .yt, .pm, .wf, .tf) ;
• pour un .fr, le titulaire doit être établi dans l’Union européenne, en Norvège, en Islande, au Liechtenstein ou en Suisse ;
• la durée d’enregistrement va généralement de 1 à 10 ans ;
• la seule réservation ne donne aucune protection au titre de la propriété intellectuelle.

Avant de réserver, c’est à vous de vérifier que le nom ne reprend pas la marque d’un autre : la fiche officielle conseille de consulter la base de l’INPI. À l’inverse, si un tiers a réservé un nom qui reprend votre marque, les procédures décrites plus bas permettent d’agir.

Qui l’emporte en cas de conflit ?

En règle générale, le droit le plus ancien prime, à condition qu’il existe un risque de confusion. Voici quatre situations types.

1. Une marque est déposée après votre dénomination ou votre nom commercial. Vous pouvez former une opposition à l’INPI dans les deux mois qui suivent la publication de la demande (article L712-4 du Code de la propriété intellectuelle). Ce texte permet d’invoquer une dénomination sociale, ou un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine dont la portée n’est pas seulement locale, s’il existe un risque de confusion. La redevance est de 400 €. Passé ce délai, il reste l’action en nullité (600 € lorsqu’elle est formée devant l’INPI). Voir l’opposition à l’INPI.

2. Vous déposez une marque identique à la dénomination d’une société existante. C’est le risque inverse : cette société peut s’opposer à votre demande ou en demander la nullité, si elle montre un risque de confusion. D’où l’intérêt d’une recherche d’antériorité qui couvre aussi les sociétés.

3. Un commerce local utilise le nom depuis longtemps. L’article L713-6 protège l’usage antérieur d’un nom commercial, d’une enseigne ou d’un nom de domaine de portée locale : votre marque ne permet pas de l’interdire dans les limites du territoire où il est reconnu. Exemple fictif : le restaurant « Le Comptoir de Lisa » existe depuis dix ans à Rodez ; une marque identique déposée ensuite ne lui fera pas changer son enseigne à Rodez.

4. Un tiers a réservé le nom de domaine de votre marque. Les procédures extrajudiciaires de la partie suivante sont conçues pour aboutir en deux mois environ. Une action en justice reste possible, notamment en contrefaçon de marque : voir que faire face à une contrefaçon.

Récupérer un nom de domaine litigieux

Pour un .fr, l’Afnic propose d’abord une médiation gratuite avec le titulaire du nom. Si elle échoue, deux procédures sont possibles, toutes deux électroniques :

• Syreli : la décision est rendue par un collège de salariés de l’Afnic. La procédure coûte 250 € HT, à la charge du demandeur ; le remboursement forfaitaire de 150 € en cas de succès n’est plus accordé pour les dossiers déposés depuis le 1er janvier 2023.
• PARL Expert : la décision est rendue par un expert sélectionné par l’Afnic et l’OMPI.

Le demandeur doit justifier de son intérêt à agir et montrer que le nom entre dans un cas de l’article L45-2 du Code des postes et des communications électroniques. Pour une marque, c’est le 2° : un nom « susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle », sauf si son titulaire justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi. Selon le règlement de l’Afnic, ces procédures ne peuvent aboutir qu’à la transmission ou à la suppression du nom, sans dommages-intérêts. Pour Syreli, la décision intervient dans les deux mois suivant l’ouverture de la procédure, et n’est exécutée qu’après 15 jours, délai pendant lequel chaque partie peut saisir le juge.

Pour un .com, un .net et les autres domaines génériques, la procédure UDRP s’applique. Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI l’administre. Le plaignant doit prouver trois éléments :

1. le nom de domaine est identique ou semblable, au point de prêter à confusion, à une marque sur laquelle il a des droits ;
2. le titulaire du nom n’a aucun droit ni intérêt légitime sur ce nom ;
3. le nom a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.

Coût, délai et résultat possible figurent dans le tableau ci-dessous. Dans les deux cas, la voie judiciaire reste ouverte : en UDRP, chaque partie peut saisir un tribunal avant ou après la procédure.

Checklist : tout réserver le même jour

La publication d’une demande de marque au BOPI intervient dans les six semaines suivant la réception de la demande (article R712-8 du Code de la propriété intellectuelle) : le nom devient alors visible de tous. Réservez les noms de domaine avant ou le jour même du dépôt. Voici l’ordre que nous suggérons :

1. Vérifiez les marques et les entreprises dans la base gratuite Data Inpi. L’INPI vend aussi des recherches de disponibilité : 50 € pour une marque verbale jusqu’à 3 classes, 80 € avec les noms de sociétés, 150 à 180 € avec les noms de domaine en plus (grille des prestations au 2 juillet 2026).
2. Vérifiez les noms de domaine dans le Whois du registre (Afnic pour le .fr, EURid pour le .eu, Verisign pour le .com), ainsi que les comptes de réseaux sociaux.
3. Réservez les noms de domaine utiles (.fr, .com, variantes évidentes) auprès d’un bureau d’enregistrement, avec renouvellement automatique, et créez les comptes de réseaux sociaux.
4. Déposez la marque à l’INPI dans les classes qui correspondent à vos produits et services : trouvez vos classes, puis suivez le guide du dépôt.
5. Immatriculez la société ou déclarez le nom commercial lors de l’immatriculation.
6. Gardez une trace datée de chaque étape : accusés de réception, factures, captures.

Veillez à ce que le titulaire de la marque et celui des noms de domaine soient cohérents. Si vous déposez la marque à votre nom avant de créer la société, prévoyez de la lui transmettre : voir céder sa marque à sa société. Pour estimer le budget complet, utilisez le calculateur de coût.

Pour vendre hors de France, voir la marque européenne ; pour les mentions sur vos supports, le guide du symbole ®.

Questions fréquentes

Information juridique générale, à jour à la date indiquée. Elle ne remplace pas l'avis d'un conseil en propriété industrielle ou d'un avocat sur votre situation.