Déposer sa marque à l'étranger : le système de Madrid et ses prix

Une marque déposée à l'INPI ne protège qu'en France. Pour l'étranger, trois voies existent : un dépôt dans chaque pays, la marque de l'Union européenne ou une demande internationale par le système de Madrid. Cette dernière part de votre marque française et coûte 653 CHF d'émolument de base, plus une taxe par pays désigné, plus 62 € de transmission à l'INPI.

Trois façons de protéger sa marque à l'étranger

L'INPI le rappelle : une marque déposée en France n'est protégée que sur le territoire français. Pour aller au-delà, trois voies existent.

D'autres offices régionaux existent, comme l'Office Benelux de la propriété intellectuelle ou, en Afrique, l'OAPI et l'ARIPO. Quelle que soit la voie, l'INPI recommande de vérifier dans chaque pays visé qu'aucun droit antérieur ne bloque la marque : voir la recherche d'antériorité.

Comment fonctionne le système de Madrid ?

Le système de Madrid, administré par l'OMPI, repose sur l'Arrangement et le Protocole de Madrid. Il compte 117 membres couvrant 133 pays, selon l'OMPI. Le principe : une seule demande, dans une seule langue, avec un seul ensemble de taxes, pour demander la protection dans plusieurs pays.

• Une marque de base est obligatoire. Pour une entreprise française, c'est une demande ou un enregistrement à l'INPI, ou une marque de l'UE. La liste des produits et services de la demande internationale s'appuie sur celle de la marque de base.
• Tout passe par l'office d'origine. Le dossier transite obligatoirement par l'INPI, qui facture 62 € de transmission. À partir d'une marque de l'UE, l'office d'origine est l'EUIPO, qui facture 300 €.
• L'OMPI vérifie seulement la forme. Ensuite, chaque office désigné examine la marque selon sa propre loi et peut l'accepter, la refuser en tout ou partie, ou recevoir une opposition. Il dispose pour cela de 12 mois, ou de 18 mois dans certains cas.
• Le résultat est un faisceau de protections nationales, gérées dans un seul enregistrement international, valable dix ans et renouvelable auprès de l'OMPI.

Le système simplifie la gestion : un seul enregistrement à suivre et à renouveler auprès de l'OMPI. Il ne simplifie pas l'examen : un refus aux États-Unis ou en Chine se traite selon les règles du pays concerné, et l'aide d'un conseil sur place devient alors utile.

Combien coûte une marque internationale ?

Les taxes de l'OMPI se paient en francs suisses (CHF) :

• Émolument de base : 653 CHF si la marque est en noir et blanc, 903 CHF si elle est en couleur.
• Par pays désigné : un complément de 100 CHF, ou, pour certains membres, une taxe individuelle qui le remplace et peut être bien plus élevée.
• Par classe : un supplément de 100 CHF par classe au-delà de trois, selon les pays désignés : le calculateur de l'OMPI indique s'il est dû.
• À l'INPI : 62 € de redevance de transmission (grille applicable au 2 juillet 2026).

Plusieurs grands marchés appliquent une taxe individuelle. Extrait du tableau officiel de l'OMPI :

Exemple fictif : l'atelier de céramique « Terre de Brume » possède une marque française verbale en deux classes. Il désigne le Royaume-Uni, la Suisse et les États-Unis. Le calcul donne 653 CHF de base, 304 CHF pour le Royaume-Uni, 400 CHF pour la Suisse et 920 CHF pour les États-Unis, soit 2 277 CHF, plus 62 € à l'INPI. Les trois pays appliquant une taxe individuelle, aucun complément de 100 CHF ne s'ajoute.

Ces montants changent : chaque membre fixe sa taxe individuelle et l'OMPI met le tableau à jour. Avant de déposer, refaites le calcul avec le calculateur officiel de l'OMPI. Prévoyez aussi un budget pour répondre à d'éventuels refus. Le calculateur de coût du site chiffre la marque de base française.

Déposer depuis la France, étape par étape

1. Ayez une marque de base : une demande déposée à l'INPI suffit, ou un enregistrement. Voir déposer une marque.
2. Vérifiez la disponibilité dans chaque pays visé, avec des recherches locales ou un conseil.
3. Choisissez les pays et estimez le coût avec le calculateur de l'OMPI : émolument de base, taxes par pays, classes.
4. Déposez en ligne sur le portail Marques de l'INPI, en français. L'extension internationale s'y fait exclusivement en ligne. Payez la redevance de transmission de 62 € ; les taxes de l'OMPI se paient en francs suisses.
5. L'INPI transmet la demande à l'OMPI, qui en vérifie la forme et la publie. Chaque pays désigné l'examine ensuite.
6. Suivez les décisions de chaque pays pendant 12 à 18 mois. Un refus provisoire appelle une réponse selon les règles du pays concerné.

Une fois la marque enregistrée, notez la date de l'enregistrement international : c'est elle qui fixe l'échéance de renouvellement à dix ans, distincte de celle de la marque française.

Le piège des cinq premières années

Pendant cinq ans à compter de la date de l'enregistrement international, celui-ci dépend de la marque de base. Si la marque de base cesse de produire ses effets pendant cette période, l'enregistrement international est radié dans la même mesure, pour tous les pays désignés. On parle d'« attaque centrale » : un tiers qui fait annuler la marque française fait tomber, d'un coup, la protection dans tous les pays. Le titulaire peut alors demander la transformation en demandes nationales dans les pays concernés.

Deux précautions simples : attendre, si le calendrier le permet, que la marque française ait passé le délai d'opposition de deux mois après sa publication (article L712-4 du Code de la propriété intellectuelle) ; et ne pas laisser tomber la marque française pendant les cinq premières années, ni la limiter sans mesurer l'effet sur l'enregistrement international.

À l'inverse, un enregistrement international peut remplacer automatiquement une marque nationale antérieure dans un pays désigné, si les conditions sont réunies (même titulaire, même marque, produits couverts). L'OMPI conseille d'attendre la fin de la période de dépendance avant de laisser expirer la marque nationale remplacée.

Royaume-Uni et Suisse : hors de la marque de l'UE

Depuis le 1er janvier 2021, les marques de l'Union européenne ne sont plus protégées au Royaume-Uni, selon l'office britannique de la propriété intellectuelle. Ce jour-là, l'office a créé gratuitement une marque britannique équivalente pour chaque marque de l'UE enregistrée. Une marque de l'UE déposée aujourd'hui ne couvre donc pas le Royaume-Uni.

• Dépôt direct auprès de l'office britannique : à partir de 205 £ pour une demande en ligne (formulaire TM3, grille révisée en avril 2026).
• Désignation par Madrid : 240 CHF pour une classe et 64 CHF par classe supplémentaire, selon le tableau de l'OMPI du 24 octobre 2026.

La Suisse n'est pas membre de l'Union. L'INPI indique qu'un dépôt direct y est possible sans mandataire, comme dans l'Espace économique européen. Par Madrid, sa taxe individuelle est de 400 CHF jusqu'à trois classes.

Le bon calendrier : six mois de priorité

Après un dépôt en France, vous disposez de six mois pour étendre la marque à l'étranger en conservant la date du dépôt français, dans les pays membres de la Convention de Paris ou de l'Organisation mondiale du commerce (Convention de Paris, article 4). Les dépôts de tiers faits entre-temps ne vous sont pas opposables. Au-delà de six mois, l'extension reste possible, mais la date du dépôt initial n'est plus conservée.

Ce délai tombe bien : une demande française est publiée dans les six semaines qui suivent sa réception, et le délai d'opposition dure deux mois après la publication. Vers quatre mois, le délai d'opposition est en principe écoulé, et il vous reste environ deux mois pour décider. L'échéancier affiche ces dates à partir de votre date de dépôt.

Quelle voie selon votre projet ?

Pour une désignation de l'Union européenne par Madrid, la taxe individuelle est de 789 CHF pour une classe. Elle reste dépendante de la marque française pendant cinq ans, ce qui n'est pas le cas d'une marque de l'UE déposée directement à l'EUIPO.

Questions fréquentes

Information juridique générale, à jour à la date indiquée. Elle ne remplace pas l'avis d'un conseil en propriété industrielle ou d'un avocat sur votre situation.