Opposition à une marque à l’INPI : former ou se défendre

Le titulaire d’une marque ou d’un autre droit antérieur peut s’opposer à une demande de marque dans les 2 mois qui suivent sa publication au BOPI (article L712-4 du Code de la propriété intellectuelle). L’opposition coûte 400 €, plus 150 € par droit supplémentaire. Depuis le 2 juillet 2026, l’INPI statue dans les 4 mois qui suivent la fin de l’instruction. Vous recevez une opposition ? Vous avez 2 mois pour répondre.

Le calendrier d’une opposition, étape par étape

La phase d’instruction se termine dès qu’une partie ne répond pas dans le délai, et au plus tard le jour de l’audition orale si l’une des parties l’a demandée (article R712-16-2). L’INPI notifie cette date aux deux parties. S’il ne statue pas dans les 4 mois, l’opposition est réputée rejetée (article L712-5).

Depuis le 2 juillet 2026, les notifications de l’INPI sont exclusivement électroniques : elles arrivent dans votre espace e-procédures, avec un courriel d’alerte. Vérifiez l’adresse de correspondance de votre dossier si elle diffère de votre adresse de connexion.

Qui peut former une opposition, et sur quels droits ?

L’opposition est réservée aux titulaires de droits antérieurs (article L712-4-1). Les droits que l’on peut invoquer sont listés à l’article L712-4 :

• une marque antérieure : française, de l’Union européenne ou internationale ayant effet en France, y compris une marque notoire ou une marque qui jouit d’une renommée ;
• une dénomination ou raison sociale, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public ;
• un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine dont la portée n’est pas seulement locale, s’il existe un risque de confusion ;
• une appellation d’origine ou une indication géographique ;
• le nom, l’image ou la renommée d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale, et le nom d’une entité publique.

Le licencié exclusif d’une marque enregistrée peut aussi former opposition, sauf clause contraire du contrat de licence. Une même opposition peut reposer sur plusieurs droits du même titulaire. Vous pouvez agir seul ou par un mandataire (conseil en propriété industrielle ou avocat). Selon l’INPI, le mandataire est obligatoire si la marque antérieure a plusieurs propriétaires ou si l’opposant n’est ni établi ni domicilié dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen.

Vous n’avez aucun droit antérieur, mais la demande vous paraît descriptive, banale ou trompeuse ? Pendant les mêmes 2 mois, toute personne peut adresser à l’INPI des observations écrites (article L712-3). Elles portent sur les motifs que l’INPI examine lui-même, comme le défaut de caractère distinctif, et non sur un conflit avec vos propres droits.

Quand une opposition a-t-elle des chances d’aboutir ?

Face à une marque antérieure, l’article L711-3 distingue trois situations :

• signe identique pour des produits ou services identiques : le texte n’exige pas de risque de confusion ;
• signe identique ou similaire, pour des produits ou services identiques ou similaires : il faut un risque de confusion dans l’esprit du public, qui inclut le risque d’association ;
• marque antérieure renommée : elle peut s’opposer même à des produits non similaires, si la nouvelle marque tire indûment profit de sa renommée ou lui porte préjudice, sans juste motif.

La comparaison se fait signe contre signe (aspect visuel, sonorité, idée évoquée) et produit contre produit. Exemple fictif : une marque « Kalméa » enregistrée pour des crèmes de soin, face à une nouvelle demande « Calméa » pour des savons. Même prononciation, produits proches : le risque de confusion se discute sérieusement. Pour un logiciel de comptabilité, l’argument de la similarité des produits serait bien plus faible, sauf renommée de la première marque.

Attention si votre marque antérieure est enregistrée depuis plus de cinq ans : le déposant peut exiger que vous prouviez son exploitation. Sans preuve, l’opposition est rejetée, ou limitée aux produits pour lesquels l’usage est établi (article L712-5-1).

Former une opposition : la démarche

1. Repérez la publication. La demande contestée paraît au BOPI. Notez la date et calculez la fin des 2 mois avec l’échéancier. Une surveillance de marque vous évite de la découvrir trop tard.
2. Vérifiez votre droit. Titre en vigueur, produits et services couverts, titulaire exact. Si votre marque a plus de cinq ans d’enregistrement, rassemblez dès maintenant vos preuves d’usage : factures, catalogues, captures datées de votre site.
3. Déposez en ligne et payez. L’opposition se forme uniquement en ligne, depuis un compte e-procédures de l’INPI. Redevance : 400 € pour un droit antérieur, 150 € par droit supplémentaire. Selon l’INPI, la date retenue est celle du paiement électronique.
4. Complétez le dossier. L’exposé des moyens et les pièces peuvent suivre dans un délai supplémentaire d’un mois, à condition de ne pas élargir l’opposition (article R712-14).
5. Répliquez. Après la réponse du déposant, chaque réplique doit intervenir dans un délai d’un mois. Si le déposant exige la preuve d’usage de votre marque, vous la produisez dans le délai fixé par l’INPI, un mois selon sa page sur l’opposition.

Depuis le 2 juillet 2026, une opposition irrecevable peut être régularisée, ce qui n’était pas possible auparavant. En revanche, les remboursements de redevances prévus par le CPI ont été supprimés pour les marques : comptez la redevance comme définitivement payée.

Vous recevez une opposition : vos options

L’opposition vous est notifiée dans votre espace e-procédures. Vous avez alors 2 mois pour présenter vos observations (article R712-16-1). Si vous ne répondez pas, l’instruction s’arrête et l’INPI statue avec les seuls arguments de l’opposant. Consultez un conseil en propriété industrielle ou un avocat dès la réception : c’est dans cette première réponse qu’il faut, le cas échéant, demander la preuve d’usage.

La preuve d’usage. L’opposant doit établir un usage sérieux pendant les cinq années qui précèdent la date de dépôt (ou de priorité) de votre demande, ou de justes motifs de non-usage (article L712-5-1). L’INPI demande que cette requête figure expressément dans vos premières observations. Voir ce qu’est un usage sérieux dans le guide sur la marque non exploitée.

Le retrait partiel. Exemple fictif : votre demande « Fournil des Lices » vise le pain (classe 30) et la restauration (classe 43). Une boulangerie titulaire d’une marque proche s’oppose pour la classe 30. Retirer le pain peut éteindre le conflit et laisser passer la restauration. Mais un produit retiré ne pourra pas être rajouté plus tard à cette demande.

L’accord de coexistence. Les parties peuvent demander ensemble une suspension de 4 mois, renouvelable deux fois (article R712-17), soit jusqu’à un an pour négocier. L’accord fixe qui utilise quoi : produits, présentation, territoires. Faites-le rédiger par un professionnel : il vous engage bien au-delà de la procédure.

La décision et les recours

L’INPI statue au vu de l’ensemble des observations écrites et orales des parties (article R712-16-1). La décision peut rejeter votre demande en totalité ou seulement pour certains produits ou services. Un rejet, total ou partiel, est inscrit au Registre national des marques et publié au BOPI.

La décision peut faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel du lieu où demeure la personne qui forme le recours (article R411-19-1), dans le mois qui suit sa notification (article R411-21). Ce délai passe à deux mois pour une personne qui demeure à l’étranger (article R411-43). Devant la cour d’appel, les parties doivent constituer avocat (article R411-22) : contactez-en un dès la notification si la décision vous est défavorable.

Et pour une marque de l’Union européenne ?

L’opposition à une demande de marque de l’Union européenne se forme auprès de l’EUIPO, dans les 3 mois qui suivent la publication de la demande. La taxe d’opposition est de 320 €. La procédure obéit aux règles de l’EUIPO, pas à celles de l’INPI. Une marque de l’Union européenne produit ses effets dans toute l’Union, France comprise : si quelqu’un dépose à l’EUIPO un nom proche du vôtre, c’est devant l’EUIPO qu’il faut s’opposer. Voir le guide de la marque européenne.

Seul ou accompagné : quand un professionnel s’impose

Devant l’INPI, la loi n’impose un mandataire à l’opposant que dans les cas cités plus haut. Mais une opposition se gagne ou se perd sur des arguments juridiques précis et des preuves bien choisies. Faites-vous accompagner par un conseil en propriété industrielle ou un avocat :

• dès que vous recevez une opposition, avant votre première réponse ;
• avant de former une opposition contre une marque proche, pour évaluer vos chances et vos risques ;
• si l’enjeu commercial est fort : nom déjà sur vos produits, votre site ou votre enseigne ;
• pour négocier et rédiger un accord de coexistence ;
• pour un recours, où l’avocat est obligatoire.

Pour éviter d’en arriver là, faites une recherche d’antériorité avant de déposer, et reprenez les étapes du dépôt de marque. Si votre demande est bloquée par l’INPI lui-même et non par un tiers, lisez plutôt le guide marque refusée par l’INPI. Et si un tiers a déjà obtenu l’enregistrement d’un nom proche du vôtre, l’opposition n’est plus possible : voyez que faire face à une contrefaçon.

Questions fréquentes

Information juridique générale, à jour à la date indiquée. Elle ne remplace pas l'avis d'un conseil en propriété industrielle ou d'un avocat sur votre situation.