Renouveler sa marque : le bon délai, le prix et la démarche

Une marque française est protégée dix ans à compter de son dépôt. Vous pouvez la renouveler dans l'année qui précède son expiration, pour 290 € pour une classe et 40 € par classe supplémentaire. Si la date est passée, un délai de grâce de six mois reste ouvert, avec un supplément de 50 %. Ensuite, la marque est perdue.

Combien de temps dure une marque française ?

L'enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt, pour dix ans, et il est « indéfiniment renouvelable » (article L712-1 du Code de la propriété intellectuelle). Chaque renouvellement ouvre une nouvelle période de dix ans, qui court à compter de l'expiration de la précédente (article L712-9).

La date de référence est en principe la date de dépôt, pas celle du certificat. L'INPI précise toutefois qu'elle « n'est pas toujours la date à prendre en compte », notamment pour certaines marques anciennes : dans ce cas, faites confirmer la date d'expiration.

Exemple fictif : la marque de cosmétiques « Brindille » a été déposée à l'INPI en mars 2017. Sa protection court jusqu'en mars 2027. Sa titulaire peut la renouveler au tarif normal à partir de mars 2026, et jusqu'à l'échéance de mars 2027. Elle a ensuite jusqu'en septembre 2027 pour le faire, avec un supplément de 50 %. Après, la marque est perdue. L'échéancier de la marque calcule ces dates au jour près et les exporte vers votre agenda.

Quand renouveler : la fenêtre d'un an

Selon l'article R712-24 du Code de la propriété intellectuelle, la déclaration de renouvellement se dépose dans l'année qui précède l'expiration, avec le paiement de la redevance. L'INPI le formule ainsi : le renouvellement intervient « au cours d'un délai d'un an précédant immédiatement le jour d'expiration de l'enregistrement ». Une déclaration déposée plus tôt est irrecevable.

Le renouvellement prend effet le lendemain de l'expiration (R712-24). Attendre la dernière semaine ne rapporte rien : la nouvelle période de dix ans démarre à la même date. Attendre expose seulement à l'oubli ou à une irrégularité à corriger dans l'urgence.

Un an avant l'expiration, l'INPI envoie un courriel d'avertissement au mandataire ou, à défaut, au titulaire. Le Code ne l'oblige qu'à informer au plus tard six mois avant, et l'absence d'information n'a aucun effet sur l'expiration (articles L712-9 et R712-24). Ne comptez pas sur ce rappel : une adresse périmée ou un message classé comme indésirable, et l'échéance passe.

La date est passée : le délai de grâce de six mois

Après l'expiration, le renouvellement reste possible pendant six mois, à condition de payer un supplément égal à 50 % de la redevance due (article R712-24 ; grille INPI applicable au 2 juillet 2026). Pour une marque en une classe, la facture passe de 290 € à 435 €.

C'est le dernier filet : le relevé de déchéance (156 € à l'INPI), qui permet dans d'autres procédures de rattraper un délai manqué, ne s'applique pas ici. Une fois les six mois écoulés, l'enregistrement est éteint. Il faut redéposer la marque, avec une nouvelle date, après avoir vérifié que personne ne l'a déposée entre-temps : voir la recherche d'antériorité.

Combien coûte le renouvellement d'une marque ?

La redevance de renouvellement est de 290 € pour une classe, plus 40 € par classe supplémentaire (grille INPI applicable au 2 juillet 2026). Elle est plus élevée que celle du dépôt, qui est de 190 € pour une classe. Une marque collective ou de garantie se renouvelle pour 450 €. Le paiement se fait le jour du renouvellement, par carte bancaire ou par un compte de paiement INPI.

Depuis le 2 juillet 2026, les redevances de marque ne sont plus remboursées (décret n° 2026-576 du 30 juin 2026). Vérifiez le titre, le titulaire et la liste des produits avant de valider.

Un renouvellement simple se fait sans aide sur le portail. Un conseil en propriété industrielle se justifie surtout si plusieurs titres sont à renouveler ou si la liste des produits doit être revue. Le calculateur de coût chiffre aussi le renouvellement.

Renouveler sa marque en ligne, étape par étape

Le renouvellement se fait sur le portail e-procédures de l'INPI, dans le portail Marques :

1. Connectez-vous et choisissez « Renouvellement de marque » dans le menu.
2. Acceptez les conditions relatives aux données personnelles, puis ouvrez le formulaire.
3. Identifiez la marque et indiquez si le renouvellement est total ou partiel. En cas de renouvellement partiel, retirez les produits ou services que vous abandonnez.
4. Renseignez les intervenants : titulaire, mandataire éventuel, destinataire des correspondances et signataire.
5. Choisissez les options éventuelles, puis relisez le récapitulatif : après validation, il n'est plus modifiable.
6. Payez par carte bancaire ou par compte de paiement INPI, puis suivez le dossier dans votre tableau de bord.

L'INPI examine ensuite la déclaration et vous écrit en cas d'irrégularité ; vous pouvez présenter vos observations avant toute décision d'irrecevabilité (R712-24). Si la demande est régulière, elle est publiée au BOPI environ quatre semaines après sa réception, et un certificat de renouvellement est mis à disposition sur votre portail Marques. Le renouvellement n'est pas soumis à opposition et l'INPI ne réexamine pas la validité du signe (article L712-9).

Qui peut renouveler ? Le titulaire inscrit au Registre national des marques, ou une personne qu'il autorise. Un mandataire est obligatoire si plusieurs personnes renouvellent ensemble, ou si le titulaire n'est ni domicilié ni établi en France, dans l'Union européenne, dans l'Espace économique européen ou en Suisse. Si la marque a été cédée, par exemple à votre société, faites d'abord inscrire la cession au registre (27 € par titre). Voir céder sa marque à sa société.

Ce que le renouvellement ne peut pas changer

Un renouvellement prolonge le même titre, à l'identique. Selon l'article L712-9, l'enregistrement peut être renouvelé s'il ne comporte « ni modification du signe ni extension » de la liste des produits ou services. Toute modification du signe ou extension de la liste doit faire l'objet d'un nouveau dépôt.

• Logo modernisé : le nouveau logo n'est pas couvert par le renouvellement de l'ancien. Déposez-le comme nouvelle marque et gardez l'ancienne tant qu'elle protège votre nom. Voir marque verbale ou figurative.
• Nouvelle activité : une boulangerie qui lance des cours de pâtisserie doit déposer à nouveau pour les services de formation.
• Produits abandonnés : vous pouvez renouveler pour une partie seulement des produits ou services (article R712-24). Chaque classe retirée enlève 40 € à la facture, tant qu'il en reste au moins une.
• Classification modifiée : l'INPI permet un reclassement en cas de changement de la classification internationale. L'outil des classes de Nice aide à retrouver la bonne classe.

Une marque qui n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux pendant cinq ans s'expose à une demande en déchéance pour les produits concernés (article L714-5). Le renouvellement est donc le bon moment pour faire le tri : voir la déchéance pour non-usage.

Exemple fictif : le restaurant « Le Fournil Bavard » a déposé sa marque dans trois classes : la restauration, le pain et la pâtisserie, les cours de cuisine. Les cours n'ont jamais démarré. Au renouvellement, il ne garde que les deux premières classes : 330 € au lieu de 370 €, et plus de services inexploités exposés à une demande en déchéance.

Marque européenne et marque internationale : d'autres règles

Chaque titre a sa propre échéance et son propre office. Renouveler la marque française ne renouvelle ni la marque de l'Union européenne ni l'enregistrement international.

Pour la marque de l'Union européenne, l'EUIPO prévient le titulaire au moins six mois avant l'expiration, et le renouvellement peut ne porter que sur une partie des produits ou services (article 53 du règlement (UE) 2017/1001). Voir le guide de la marque européenne.

Pour un enregistrement international, la demande se fait directement auprès de l'OMPI, sur eMadrid. Peu avant l'échéance, l'OMPI envoie un avis officieux qui confirme la date. Certains pays désignés appliquent une taxe individuelle de renouvellement : passez par le calculateur de l'OMPI avant de payer. Voir le guide de la marque internationale.

Courriers et factures trompeurs : qui ne pas payer

Le numéro de votre marque, sa date de dépôt et ses classes paraissent au BOPI. Des sociétés privées, françaises ou étrangères, s'en servent pour proposer aux titulaires de publier, d'enregistrer, d'inscrire ou de renouveler leurs titres, « moyennant des sommes importantes ». L'INPI met en garde : il n'a « aucun lien avec ces sociétés », et leurs prestations n'ont aucun caractère officiel, ne sont pas obligatoires et n'ont aucun effet juridique. Il en publie une liste indicative.

L'OMPI a diffusé une mise en garde du même ordre contre des courriers imitant ses avis officiels. Elle rappelle que le renouvellement d'une marque internationale se demande directement auprès d'elle, ou par l'office du titulaire.

• Comparez le montant à la redevance officielle : 290 € pour une classe à l'INPI. Un montant bien plus élevé ou un délai de paiement très court doivent vous alerter.
• Méfiez-vous des copies du BOPI : ces envois en reproduisent souvent la publication pour paraître officiels. Pour l'INPI, toute insertion ailleurs qu'au BOPI n'a aucun effet juridique et ne peut avoir qu'un caractère publicitaire.
• Renouvelez uniquement sur le site de l'office (INPI, EUIPO ou eMadrid), ou par le conseil qui gère déjà votre marque. En cas de doute sur une marque internationale, l'OMPI demande d'être contactée avant de signer ou de payer.

Questions fréquentes

Information juridique générale, à jour à la date indiquée. Elle ne remplace pas l'avis d'un conseil en propriété industrielle ou d'un avocat sur votre situation.