Déposer une marque à l’INPI, étape par étape

Pour déposer une marque en France, vous remplissez une demande en ligne sur le portail de l’INPI et vous payez 190 € pour une classe de produits ou de services, puis 40 € par classe supplémentaire (grille INPI applicable au 2 juillet 2026). La demande est publiée dans les six semaines, les tiers ont ensuite deux mois pour s’y opposer, et l’enregistrement intervient au plus tôt cinq mois après le dépôt. La marque vous protège alors dix ans, renouvelables sans limite.

Ce que protège une marque, et ce que l’immatriculation ne protège pas

L’enregistrement donne à son titulaire un droit de propriété sur la marque, pour les produits ou services désignés (article L713-1 du Code de la propriété intellectuelle, CPI). Il permet d’interdire à un tiers d’utiliser dans la vie des affaires un signe identique ou similaire pour des produits identiques ou similaires, s’il existe un risque de confusion (article L713-2). La protection prend effet à la date de dépôt, pour dix ans renouvelables indéfiniment (article L712-1). Elle a trois limites : la liste des produits et services déposée, le territoire français (voir la marque de l’Union européenne et la marque internationale), et les droits acquis par des tiers avant votre dépôt.

Immatriculer une société ne protège pas votre nom comme une marque. Dénomination sociale, nom commercial, enseigne et nom de domaine sont des droits distincts, qui ne donnent pas les droits d’une marque enregistrée. Ils peuvent servir à contester une marque déposée plus tard : en cas de risque de confusion pour la dénomination sociale, et à condition d’avoir une portée qui n’est pas seulement locale pour le nom commercial, l’enseigne et le nom de domaine (article L712-4). Une société immatriculée avant votre dépôt peut donc bloquer votre marque. Voir marque, nom commercial et nom de domaine.

Votre nom peut-il devenir une marque ?

L’INPI résume les conditions de validité en quatre mots : la marque doit être distinctive, licite, non trompeuse et disponible.

Le caractère distinctif s’apprécie par rapport aux produits visés. L’INPI cite « boulanger », mot courant devenu une marque valable pour de l’électroménager. À l’inverse, un nom fictif comme « Crème Douce » pour des crèmes de soin décrit le produit et s’expose à une objection. Voir que faire si l’INPI refuse votre marque.

Qui peut déposer, et à quel nom ?

Toute personne physique ou morale peut déposer une marque : vous en votre nom propre, votre société, votre association. Le titulaire indiqué sera le propriétaire de la marque.

• Micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel : l’entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale. Le dépôt se fait aux nom et prénom de la personne physique, sans autre mention (directives de l’INPI).
• Société en cours de formation : le dépôt se fait au nom de la ou des personnes physiques « agissant pour le compte de la société X en cours de formation ». Une fois la société constituée, une inscription au Registre national des marques la fait apparaître comme titulaire.
• Plusieurs déposants : le dépôt en copropriété est possible ; il faut alors désigner un mandataire commun.
• Déposant établi hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen : la désignation d’un mandataire est obligatoire (article R712-2).

Un mandataire doit être habilité : conseil en propriété industrielle, avocat ou l’une des autres personnes prévues par les articles L422-4 et L422-5 du CPI. Avec un service en ligne, vérifiez sur le récapitulatif que le déposant est bien vous ou votre société. Voir aussi déposer à son nom ou au nom de sa société.

Ce qu’il faut préparer avant de commencer

• Le signe exact, nom seul ou logo : la redevance est la même, la protection diffère (marque verbale ou figurative). Il ne pourra plus être modifié après le dépôt.
• La liste des produits et services. Elle suit la classification de Nice : 45 classes, de 1 à 34 pour les produits et de 35 à 45 pour les services (13e édition, en vigueur depuis le 1er janvier 2026). Libellés officiels ou rédigés par vous, s’ils sont assez précis ; un simple numéro de classe ne suffit pas. Rien ne pourra être ajouté après le dépôt. Notre outil des classes vous aide à choisir.
• Votre recherche d’antériorité, avec les marques proches repérées.
• Des textes en français, exigés par la loi n° 94-665 du 4 août 1994 (directives de l’INPI).

Les étapes du dépôt sur le portail de l’INPI

Le dépôt se fait uniquement en ligne, sur le portail e-procédures de l’INPI, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

1. Créer votre compte. Il faut une adresse électronique valide, un mot de passe et vos coordonnées complètes. Une adresse ne peut être rattachée qu’à un seul compte. Un courriel d’activation vous est envoyé.
2. Identifier le déposant, le mandataire éventuel et le destinataire de la correspondance. Choisissez ce dernier avec soin : depuis le décret du 30 juin 2026, les notifications de l’INPI sont uniquement électroniques.
3. Représenter la marque : choisir son type (verbale, figurative, semi-figurative…), puis saisir le nom ou téléverser le logo.
4. Énumérer les produits et services avec leurs classes. C’est cette liste qui fixe l’étendue de votre droit : relisez-la deux fois.
5. Ajouter les options utiles : revendication de priorité si vous avez déposé la même marque à l’étranger depuis moins de six mois, extension à la Polynésie française (60 €).
6. Payer la redevance par carte bancaire ou par compte client. Sans paiement, le dépôt ne peut pas être validé.
7. Valider. La date de dépôt est celle de la validation définitive. Vous recevez par courriel le récapitulatif de la demande, qui sert de récépissé, avec son numéro national.

Combien coûte un dépôt de marque ?

La redevance dépend du nombre de classes. Voici les montants de la grille INPI applicable au 2 juillet 2026.

S’ajoutent, si vous les choisissez, une recherche d’antériorité (l’INPI facture 50 € une recherche de similarités sur une marque verbale, jusqu’à trois classes) et les honoraires d’un service en ligne ou d’un professionnel. Le calculateur de coût fait le total pour la France et l’Union européenne.

Combien de temps avant l’enregistrement ?

L’INPI ne publie pas de durée moyenne. Le calendrier fixé par les textes donne les jalons suivants, pour une demande sans incident.

Une objection ou une opposition allonge ce calendrier. En opposition, l’INPI statue dans les quatre mois qui suivent la fin de la phase d’instruction : ce délai est passé de trois à quatre mois avec le décret du 30 juin 2026. L’échéancier calcule toutes vos dates à partir de votre date de dépôt.

Après le dépôt : objections, opposition, certificat

• Irrégularité de forme (identité incomplète, libellé vague, mauvaise classe) : un mois après réception pour régulariser ou contester, prolongeable sur demande écrite jusqu’à quatre mois au total. Un reclassement peut ajouter une classe, facturée 40 €.
• Objection de fond (défaut de distinctivité, caractère descriptif ou trompeur…) : observations, limitation de la liste ou retrait. Voir que faire si l’INPI refuse votre marque.
• Opposition d’un titulaire de droit antérieur : deux mois pour répondre. Une demande divisionnaire (150 €) permet d’enregistrer la partie non contestée en gardant la date de dépôt. Voir l’opposition à l’INPI.
• Enregistrement : publication au BOPI, puis envoi du certificat. Vérifiez-le : une erreur matérielle se corrige par une requête en rectification à 104 €, non remboursée si elle est refusée.

Pendant six mois après le dépôt, vous pouvez étendre la marque à l’étranger en gardant la date française. Ensuite, utilisez-la réellement : sans usage sérieux pendant cinq ans, elle encourt la déchéance. Surveillez les dépôts proches (solutions de surveillance), réservez le symbole ® à la marque enregistrée et renouvelez-la avant ses dix ans.

Déposer seul, avec un service en ligne ou avec un professionnel ?

L’examen de l’INPI reste le même dans les trois cas : vous payez la préparation et l’aide en cas de difficulté. Le comparatif des services de dépôt en ligne détaille ce que chaque formule inclut.

Questions fréquentes

Information juridique générale, à jour à la date indiquée. Elle ne remplace pas l’avis d’un conseil en propriété industrielle ou d’un avocat sur votre situation.