Dépôt de marque refusé par l’INPI : que faire ?

Un refus de l’INPI arrive rarement d’un coup. Vous recevez d’abord une notification : irrégularité de forme, à corriger dans un délai d’un mois prolongeable ; objection de fond (« refus provisoire »), à contester ou régulariser dans le délai qu’elle indique ; ou opposition d’un tiers, avec deux mois pour répondre. La demande n’est rejetée, en tout ou en partie, qu’à défaut de réponse convaincante. Contre la décision définitive, un recours devant la cour d’appel est ouvert dans le mois de sa notification, avec un avocat.

Quel type de notification avez-vous reçu ?

Ouvrez la notification sur le portail des marques et repérez son objet. Elle est réputée reçue à son ouverture, ou à la date de sa mise à disposition si vous ne l’ouvrez pas dans les 15 jours (directives de l’INPI, juillet 2026). Le délai court dans les deux cas.

Les délais impartis par l’INPI ne sont, sauf exception, ni inférieurs à un mois ni supérieurs à quatre mois (article R718-1 du Code de la propriété intellectuelle, cité par les directives de l’INPI). Un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé au premier jour ouvrable suivant (article R718-2). Ne visez pas le dernier jour pour autant.

Irrégularité de forme : corriger sans élargir

L’examen de forme, qui commence à partir de la sixième semaine après le dépôt, vérifie le dossier : identification du déposant, pouvoir du mandataire, signature, description du signe, libellé des produits et services, priorité. La notification prend deux formes :

• « d’office » : l’INPI propose lui-même une correction. Sans réponse dans le délai, la proposition est réputée acceptée et la demande est corrigée en ce sens ;
• « classique » : l’INPI liste les irrégularités et vous invite à les corriger. Sans réponse dans le mois suivant la réception, une décision de rejet partiel ou total est rendue.

Vous pouvez régulariser (compléter une information, fournir un pouvoir, préciser un libellé) ou contester si la position de l’INPI vous paraît mal fondée. Pour obtenir plus de temps, demandez une prorogation par écrit avant l’expiration du délai. Une règle ne souffre aucune exception : la régularisation ne peut pas étendre la portée du dépôt (article R712-11). Vous ne pouvez ni changer le signe ni ajouter de produits. Préciser un terme jugé trop vague reste permis ; si le produit relève d’une autre classe, comptez 40 € par classe ajoutée.

Cas particulier, l’irrecevabilité : si le dépôt ne comporte pas les mentions essentielles ou la preuve du paiement, l’INPI vous invite à régulariser dans le délai d’un mois. Si vous le faites, la date de dépôt devient celle de la régularisation. Sinon, le dépôt est déclaré irrecevable et n’est pas publié.

Objection de fond : les motifs absolus de refus

L’examen de fond vérifie que le signe peut constituer une marque, au regard des produits et services désignés. L’INPI doit notifier ses objections au plus tard quatre mois après la réception de la demande (article R712-11). Les motifs sont ceux de l’article L711-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI). Les illustrations ci-dessous sont fictives, sauf la première, citée par l’INPI.

La mauvaise foi du déposant figure aussi à l’article L711-2 (11°), mais elle ne fait pas partie de l’examen au dépôt, limité aux motifs 1° à 10° (article R712-10) : elle peut être invoquée plus tard, en nullité. Pour les motifs 2° à 4°, le refus tombe si vous prouvez que le signe a acquis un caractère distinctif par l’usage avant la date de dépôt (article L712-7). Enfin, pendant les deux mois qui suivent la publication, toute personne peut adresser à l’INPI des observations sur ces motifs (article L712-3) : une objection peut donc faire suite à la démarche d’un concurrent.

Vos options face à une objection de fond

Les observations ne peuvent porter que sur le contenu du refus, c’est-à-dire l’appréciation du signe au regard des produits et services. Les circonstances d’exploitation extérieures au dépôt ne comptent pas, sauf pour prouver un caractère distinctif acquis par l’usage (directives de l’INPI). Inutile donc d’expliquer que votre nom sera toujours accompagné d’un logo : seul le signe déposé est examiné.

Le déroulement jusqu’à la décision

1. Notification de l’irrégularité ou du refus provisoire, avec le délai de réponse.
2. Votre réponse sur le portail des marques : régularisation, observations, limitation ou retrait.
3. Levée de l’objection si l’INPI vous suit : les préparatifs d’enregistrement reprennent.
4. Projet de décision de rejet si l’INPI maintient sa position. Motivé, il ouvre un nouveau délai pour présenter des observations. Sans réponse, il vaut décision à l’expiration de ce délai.
5. Décision de rejet, partielle ou totale, si vos nouvelles observations ne convainquent pas. Elle est inscrite au Registre national des marques, mentionnée au BOPI, et ne peut plus être contestée devant l’INPI.

Lorsque le motif ne touche qu’une partie des produits ou services, le rejet n’est que partiel (article L712-7) : la marque est enregistrée pour le reste.

L’opposition d’un tiers : une autre procédure

L’opposition n’est pas un refus de l’INPI. C’est le titulaire d’un droit antérieur qui conteste votre demande, dans les deux mois de sa publication (article L712-4), moyennant une redevance de 400 €. L’INPI instruit ensuite une procédure contradictoire entre vous deux.

• Vous avez deux mois à compter de la notification de l’opposition pour présenter vos observations écrites. Les délais de cette procédure ne peuvent pas être prorogés.
• Si la marque invoquée est enregistrée depuis plus de cinq ans, vous pouvez demander que l’opposant prouve son usage sérieux (article L712-5-1).
• Pour négocier, les deux parties peuvent demander ensemble une suspension de quatre mois, renouvelable deux fois.
• Si l’opposition ne vise qu’une partie des produits, une demande divisionnaire (150 €) permet d’enregistrer la partie non contestée en gardant votre date de dépôt.
• L’INPI statue dans les quatre mois qui suivent la fin de la phase d’instruction (trois mois avant le décret du 30 juin 2026). Faute de décision dans ce délai, l’opposition est réputée rejetée (article L712-5).

Le détail est dans le guide de l’opposition à l’INPI. Face à une opposition, l’avis d’un conseil en propriété industrielle ou d’un avocat est fortement recommandé.

Contester la décision : le recours devant la cour d’appel

La décision de rejet du directeur général de l’INPI peut faire l’objet d’un recours en annulation devant la cour d’appel (articles L411-4 et R411-19 du CPI) :

• délai : un mois à compter de la notification de la décision (article R411-21), augmenté de deux mois si vous demeurez à l’étranger (article R411-43) ;
• juridiction : la cour d’appel compétente pour le lieu où vous demeurez, celle de Paris si vous demeurez à l’étranger (articles R411-19-1 et D411-19-2) ;
• avocat : la représentation est obligatoire (article R411-22).

Les voies de recours sont rappelées en annexe de chaque décision. Un recours a un coût et une issue incertaine : comparez-le avec un nouveau dépôt d’un signe modifié.

Et les redevances déjà payées ?

Elles sont perdues. Le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 a mis fin aux remboursements de redevances prévus par le CPI, pour toutes les demandes déposées depuis le 2 juillet 2026. Ni un rejet ni un retrait n’entraînent de remboursement. Un nouveau dépôt coûte de nouveau 190 € pour une classe et 40 € par classe supplémentaire (grille INPI applicable au 2 juillet 2026). Une raison de plus pour soigner votre réponse avant d’abandonner, et pour recalculer le budget d’un éventuel redépôt.

Quand consulter un conseil en propriété industrielle ou un avocat ?

• vous recevez une opposition : la procédure est contradictoire et ses délais ne se prorogent pas ;
• l’INPI vous adresse un projet de décision de rejet et le nom compte pour votre activité ;
• vous voulez prouver un caractère distinctif acquis par l’usage : il faut constituer un dossier de preuves datées ;
• vous envisagez un recours : l’avocat est obligatoire devant la cour d’appel.

Une simple irrégularité de forme se règle souvent seul, en suivant les indications de la notification. Pour le prochain dépôt, relisez le guide du dépôt de marque, faites une recherche d’antériorité et choisissez vos classes avec l’outil des classes de Nice. Pour un logo, voyez aussi marque verbale ou figurative.

Questions fréquentes

Information juridique générale, à jour à la date indiquée. Elle ne remplace pas l’avis d’un conseil en propriété industrielle ou d’un avocat sur votre situation.