Quelqu’un copie ou a déposé votre marque : que faire ?

Tout dépend de ce que le tiers a fait. Il vient de déposer votre nom : vous avez 2 mois après la publication de sa demande pour faire opposition (400 €). Sa marque est déjà enregistrée : la demande en nullité devant l’INPI coûte 600 € et n’est en principe soumise à aucun délai de prescription. Il vend sous votre marque enregistrée : c’est une contrefaçon, et vous avez 5 ans pour agir en justice, avec un avocat.

Quelle est votre situation ?

Vous n’avez pas déposé votre marque : ce qui reste possible

En France, « la propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement » (article L712-1 du Code de la propriété intellectuelle). Utiliser un nom depuis des années ne vous donne donc pas, à lui seul, un droit de marque. Si quelqu’un l’a déposé avant vous, vous avez pourtant des leviers :

• votre dénomination sociale peut être un droit antérieur s’il existe un risque de confusion ; votre nom commercial, votre enseigne ou votre nom de domaine aussi, si leur portée n’est pas seulement locale (article L712-4). Ils permettent de former opposition ou de demander la nullité ;
• une marque déposée de mauvaise foi peut être annulée (article L711-2, 11°). Devant l’INPI, toute personne peut invoquer ce motif (article L716-2) ;
• si le dépôt a été fait en fraude de vos droits, par exemple par un ancien associé ou un prestataire, vous pouvez en revendiquer la propriété en justice (article L712-6).

Sans aucun de ces leviers, la marque du tiers peut vous empêcher d’utiliser le nom pour les produits qu’elle couvre. Un avocat examinera si d’autres fondements, comme la concurrence déloyale, sont envisageables. Pour vos prochains noms, faites une recherche d’antériorité et déposez avant de lancer. Voir aussi marque, nom commercial et nom de domaine.

Un tiers vient de déposer votre nom : l’opposition

L’INPI publie chaque demande de marque au BOPI dans les 6 semaines qui suivent sa réception (article R712-8). Le titulaire d’un droit antérieur dispose alors de 2 mois pour former opposition (article L712-4), en ligne, pour 400 €. C’est la voie la plus rapide et la moins chère : l’INPI statue dans les 4 mois qui suivent la fin de l’instruction. Le détail est dans le guide opposition à l’INPI.

Passé ces 2 mois, il reste la nullité, plus chère. Une surveillance de marque vous alerte des nouvelles demandes proches de la vôtre : comparez les offres.

Sa marque est déjà enregistrée : nullité ou revendication

La demande en nullité se forme devant l’INPI, pour 600 €, plus 150 € par droit antérieur supplémentaire. L’INPI est seul compétent pour la plupart des motifs, sauf quand la demande est liée à une action en contrefaçon devant le tribunal (article L716-5). Elle peut viser tout ou partie des produits et services. Selon l’INPI, la nullité a un effet rétroactif : la marque est réputée n’avoir jamais existé.

Trois règles de délai à connaître :

• l’action en nullité n’est soumise à aucun délai de prescription (article L716-2-6) ;
• si vous avez toléré pendant 5 ans consécutifs, en connaissance de cause, l’usage de la marque enregistrée, vous ne pouvez plus en demander la nullité, sauf si elle a été déposée de mauvaise foi (article L716-2-8) ;
• si votre propre marque est enregistrée depuis plus de 5 ans, le titulaire attaqué peut exiger la preuve de son usage sérieux (article L716-2-3).

La procédure ressemble à l’opposition : jusqu’à cinq écrits échangés, une audition orale possible, puis une décision dans les 4 mois qui suivent la fin de l’instruction (article R716-8). L’INPI annonce 6 mois à 1 an au total. À la demande du gagnant, le perdant peut supporter une partie de ses frais, selon un barème : jusqu’à 600 € pour la phase écrite, 500 € pour la représentation et 100 € pour l’audition.

L’action en revendication vise un autre résultat : récupérer la marque au lieu de l’annuler. Elle suppose un dépôt fait en fraude des droits d’un tiers ou en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, et se porte en justice. Elle se prescrit par 5 ans à compter de la publication de la demande, sauf mauvaise foi du déposant (article L712-6).

Exemple fictif : une créatrice vend des bijoux sous le nom « Lunerie » depuis 2023, sans l’avoir déposé. En 2026, son ancien fabricant dépose « Lunerie » à son propre nom. Selon les preuves (échanges, contrat, chronologie), elle pourra envisager une nullité pour mauvaise foi devant l’INPI ou une revendication en justice. Faire disparaître la marque ou la récupérer : c’est à décider avec un conseil en propriété industrielle ou un avocat.

Si la marque du tiers a plus de 5 ans et qu’il ne l’exploite pas, une autre voie existe : la déchéance pour non-usage.

On vend sous votre marque : agir en contrefaçon

Utiliser sans autorisation, dans la vie des affaires, un signe identique à votre marque pour des produits identiques, ou un signe identique ou similaire quand il existe un risque de confusion, porte atteinte à vos droits (articles L713-2 et L716-4). L’action appartient au titulaire de la marque ; un licencié exclusif peut agir si le titulaire, mis en demeure, ne le fait pas (article L716-4-2).

1. Vérifiez votre titre. Marque en vigueur (pensez au renouvellement), produits ou services couverts, titulaire exact. Si elle est enregistrée depuis plus de 5 ans, préparez vos preuves d’usage : l’adversaire peut riposter par une demande en déchéance.
2. Constituez des preuves. La contrefaçon se prouve par tous moyens (article L716-4-7) : captures datées, achats tests avec facture, photos, catalogues. L’INPI conseille un constat par commissaire de justice (la profession qui a remplacé les huissiers le 1er juillet 2022) : achat en boutique, sur Internet ou sur un salon.
3. Faites-vous conseiller. Un avocat ou un conseil en propriété industrielle évalue vos chances, les risques de riposte et le coût.
4. Mettez en demeure. Le courrier demande l’arrêt des ventes et, le cas échéant, une indemnisation, ou propose une licence. Selon l’INPI, une licence doit être écrite, signée et inscrite à l’INPI.
5. Faites pratiquer une saisie-contrefaçon si nécessaire. Sur ordonnance du président du tribunal judiciaire (article R716-16), un commissaire de justice décrit ou saisit les produits, les documents et les outils de fabrication (article L716-4-7). Vous devez ensuite agir au fond dans 20 jours ouvrables ou 31 jours civils, le plus long des deux (article R716-18), sous peine d’annulation de la saisie.
6. Agissez au fond. Devant l’un des 10 tribunaux judiciaires spécialisés, avec un avocat. L’INPI annonce une durée moyenne de 2 à 3 ans. En cas d’urgence, le juge peut ordonner des mesures provisoires si l’atteinte est vraisemblable (article L716-4-6).

Le juge fixe les dommages et intérêts en tenant compte des conséquences économiques négatives, du préjudice moral et des bénéfices du contrefacteur ; il peut aussi allouer une somme forfaitaire supérieure aux redevances qui auraient été dues (article L716-4-10). Il peut ordonner la production de documents sur l’origine et les réseaux de distribution (article L716-4-9), le retrait ou la destruction des produits et la publication du jugement (article L716-4-11).

La voie pénale

La contrefaçon de marque est aussi un délit. Peines maximales prévues par le Code de la propriété intellectuelle :

Le tribunal peut aussi ordonner la fermeture de l’établissement pour 5 ans au plus (article L716-11-1). Vous pouvez porter plainte et vous constituer partie civile. Selon l’INPI, cette voie est longue, les parties ne peuvent pas l’arrêter, et elle convient surtout aux gros volumes, aux réseaux et aux produits dangereux. L’INPI indique une prescription de 6 ans au pénal.

Copies importées : la demande d’intervention en douane

Pour que la douane surveille vos produits, déposez une demande d’intervention. Elle est gratuite, valable un an et renouvelable au plus tard 30 jours avant son expiration.

• Deux bases complémentaires : le règlement (UE) n° 608/2013, pour les marchandises contrôlées aux frontières extérieures de l’Union (dépôt sur le portail IPEP) ; le Code de la propriété intellectuelle, pour les marchandises déjà en circulation en France (formulaire envoyé par courriel).
• Un numéro EORI est obligatoire pour déposer, modifier ou renouveler la demande.
• Un dossier utile : description des produits authentiques, signes qui les distinguent des copies, fraudes connues, contacts joignables.

Après notification d’une retenue, la douane garde la marchandise 10 jours ouvrables (3 jours pour les denrées périssables). Ce délai vous permet de demander une destruction simplifiée ou de saisir la justice. La destruction simplifiée suppose que le détenteur l’accepte ou ne s’y oppose pas, et que vous démontriez l’atteinte par une expertise détaillée. Sans demande d’intervention, la douane peut exceptionnellement retenir des marchandises d’office pendant 4 jours ouvrables, le temps que vous en déposiez une.

Annonces sur une place de marché ou un réseau social

Depuis le 17 février 2024, le règlement européen sur les services numériques (DSA) s’applique à tous les intermédiaires en ligne. Selon l’Arcom, les plateformes, places de marché comprises, doivent proposer des outils de signalement simples. En pratique :

• signalez chaque annonce avec l’outil de la plateforme, en choisissant le motif lié à la propriété intellectuelle s’il existe, et indiquez le numéro de votre marque ;
• gardez une capture datée de chaque annonce avant de la signaler : elle peut disparaître ;
• si vous vendez sur Amazon, voyez aussi ce que permet Amazon Brand Registry.

Un signalement vise une annonce précise. Si les copies reviennent ou si les volumes sont importants, passez à la mise en demeure ou à l’action en contrefaçon.

Questions fréquentes

Information juridique générale, à jour à la date indiquée. Elle ne remplace pas l'avis d'un conseil en propriété industrielle ou d'un avocat sur votre situation.