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Marque déposée mais non utilisée : la déchéance pour non-usage

Mis à jour le 13 novembre 2026 · sources officielles citées en fin de page

Une marque que son titulaire n’a pas utilisée sérieusement pendant 5 ans, sans justes motifs, peut lui être retirée : c’est la déchéance (article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle). Elle n’est pas automatique : un tiers doit la demander, devant l’INPI pour 600 €. C’est alors au titulaire de prouver l’usage (article L716-3-1). Titulaire, gardez vos preuves ; entrepreneur gêné par une marque dormante, voici comment libérer le nom.

La règle : 5 ans d’usage sérieux

L’article L714-5 prévoit la déchéance du titulaire qui, sans justes motifs, n’a pas fait un usage sérieux de sa marque, pour les produits ou services de l’enregistrement, pendant une période ininterrompue de 5 ans. Cette période court au plus tôt à partir de la date d’enregistrement. L’INPI le rappelle : aucune demande pour non-usage n’est possible contre une marque enregistrée depuis moins de 5 ans.

La loi assimile à un usage :

l’usage par un tiers avec le consentement du titulaire, par exemple un licencié ;
l’usage par une personne habilitée à utiliser une marque collective ou de garantie ;
l’usage sous une forme modifiée qui n’altère pas le caractère distinctif de la marque, qu’elle soit ou non enregistrée sous cette forme ;
l’apposition de la marque sur des produits ou leur emballage, avec le consentement du titulaire, uniquement en vue de l’exportation.

La déchéance pour non-usage en bref, au 13 novembre 2026
Point	Règle	Texte
Durée sans usage	5 ans ininterrompus, au plus tôt depuis l’enregistrement	Art. L714-5 CPI
Qui peut agir devant l’INPI	Toute personne physique ou morale	Art. L716-3 CPI
Charge de la preuve	Le titulaire de la marque, par tous moyens	Art. L716-3-1 CPI
Période examinée	Les 5 ans qui précèdent la demande en déchéance	Art. R716-6 CPI
Première réponse du titulaire	2 mois	Art. R716-6 CPI
Décision de l’INPI	4 mois après la fin de l’instruction	Art. R716-8 CPI
Date d’effet	Date de la demande, ou date du motif sur requête d’une partie	Art. L716-3 CPI
Redevance	600 € à l’INPI ; 630 € à l’EUIPO (marque de l’UE)	Grilles INPI et EUIPO

Qu’est-ce qu’un usage sérieux ?

Le Code de la propriété intellectuelle ne définit pas l’usage sérieux et ne dresse pas la liste des justes motifs de non-usage. Tout se joue sur les pièces produites, appréciées au cas par cas. Quelques repères pratiques, qui ne sont pas des règles légales :

Les bons produits. L’usage doit porter sur les produits ou services de l’enregistrement. Une marque déposée pour des cosmétiques et des bougies, mais vendue seulement sur des cosmétiques, s’expose à une déchéance partielle pour les bougies.
Tourné vers les clients. Ventes, offres, publicité, carte d’un restaurant : privilégiez ce qui montre la marque face au public. Un dépôt de marque ou un nom de domaine réservé ne disent rien de vos ventes.
Daté et régulier. Des pièces réparties sur toute la période valent mieux qu’une pièce isolée.

Vous êtes titulaire : les preuves à garder dès le lancement

Si une demande en déchéance vise votre marque, l’INPI vous la notifie et vous avez 2 mois pour répondre (article R716-6). Vos pièces doivent établir un usage sérieux au cours des 5 années qui précèdent la demande. Les retrouver en urgence est difficile : constituez le dossier au fil de l’eau.

factures et bons de commande qui mentionnent la marque et les produits ;
photos datées des produits, étiquettes et emballages ;
captures datées de votre site et de vos pages de vente ;
catalogues, tarifs, plaquettes, cartes et menus ;
publicités, campagnes en ligne, participation à des salons ;
chiffres de ventes par produit et par année ;
contrats de licence ou de distribution, si un tiers exploite la marque avec votre accord.

Rangez ces pièces par année et par classe de produits. Un dossier annuel de quelques pièces bien choisies vous fera gagner un temps précieux. L'échéancier de la marque indique à partir de quand votre marque peut être attaquée pour non-usage.

Qui peut demander la déchéance, et où ?

Devant l’INPI, toute personne physique ou morale peut demander la déchéance pour non-usage (article L716-3). L’INPI précise qu’elle n’a pas à démontrer d’intérêt à agir. Devant un tribunal, il faut être une personne intéressée.

L’INPI est seul compétent pour ces demandes, sauf quand elles sont liées à une action portée devant le tribunal judiciaire, par exemple en défense à une action en contrefaçon, ou quand des mesures probatoires ou provisoires sont en cours (article L716-5).

Un mandataire (conseil en propriété industrielle ou avocat) est fortement recommandé. Selon l’INPI, il est obligatoire si le demandeur n’est pas établi dans l’Union européenne, l’Espace économique européen ou en Suisse, ou en cas de demande conjointe.

Pour une marque de l’Union européenne, la demande en déchéance peut être formée devant l’EUIPO, avec une taxe de 630 €. Pour l’usage d’une marque de l’Union européenne, l’article L712-5-1 du CPI renvoie à l’article 18 du règlement (UE) 2017/1001. Voir la marque européenne.

La procédure à l’INPI, étape par étape

Vérifiez la recevabilité. La marque doit être enregistrée depuis plus de 5 ans. Relevez sur sa fiche la date d’enregistrement, le titulaire et les produits et services visés.
Déposez la demande en ligne. Sur le portail e-procédures de l’INPI, pour 600 €. Pour le non-usage, l’exposé des moyens est facultatif (article R716-1) : c’est au titulaire de prouver l’usage. Une demande porte soit sur la nullité, soit sur la déchéance, jamais les deux. Une fois payée, elle ne peut plus être modifiée.
Le titulaire répond. La demande lui est notifiée. Il a 2 mois pour présenter ses observations et ses preuves d’usage (article R716-6).
Les échanges se poursuivent. Répliques d’un mois chacune, cinq écrits au maximum. Dans le dernier, le titulaire ne peut plus apporter de nouvelles preuves d’usage. Une audition orale peut être demandée.
Une suspension est possible. Les parties peuvent la demander ensemble pour négocier : 4 mois, renouvelable deux fois (article R716-9).
L’INPI décide. Dans les 4 mois qui suivent la fin de l’instruction (article R716-8) ; à défaut, la demande est réputée rejetée (article L716-1). L’INPI annonce 6 mois à 1 an au total.
Un recours reste ouvert. Devant la cour d’appel, dans le mois qui suit la notification de la décision (article R411-21), avec un avocat (article R411-22).

La décision de l’INPI a les effets d’un jugement. À la demande de la partie gagnante, l’INPI peut mettre tout ou partie de ses frais à la charge du perdant (article L716-1-1), dans la limite d’un barème : 600 € pour la phase écrite, 500 € pour la représentation, 100 € pour l’audition. Depuis le 2 juillet 2026, le CPI ne prévoit plus de remboursement des redevances de marques.

Relancer la marque juste avant la demande ne suffit pas toujours

Un titulaire averti peut être tenté de relancer sa marque en urgence. L’article L716-3 encadre ce réflexe : un usage commencé ou repris après la période de 5 ans ne fait pas obstacle à la déchéance s’il a débuté dans les 3 mois qui précèdent la demande, et après que le titulaire a appris qu’une demande en déchéance pourrait être présentée.

Exemple fictif : la marque « Pépin Malin », enregistrée pour des applications de jardinage, n’est plus exploitée depuis 2019. Le 1er juin 2026, une jeune entreprise écrit au titulaire pour lui proposer de racheter la marque. Le titulaire relance une application le 15 juillet.

Demande en déchéance déposée le 1er septembre 2026 : la reprise date de moins de 3 mois et suit le courrier. Elle ne fait pas obstacle à la déchéance.
Demande déposée le 1er décembre 2026 : la reprise date de plus de 3 mois. Elle n’est plus écartée par cette règle, et l’INPI examinera si elle constitue un usage sérieux.

Pour le demandeur, la leçon est claire : si vous contactez le titulaire, déposez votre demande dans les 3 mois qui suivent. Toute reprise d’usage intervenue entre-temps sera alors écartée.

Ce que change une décision de déchéance

Elle prend effet à la date de la demande ou, à la requête d’une partie, à la date à laquelle est survenu le motif de déchéance (article L716-3).
Elle a un effet absolu : elle vaut à l’égard de tous, pas seulement entre les parties.
Elle peut être partielle et ne viser que les produits ou services non exploités.
Une fois définitive, elle est inscrite au Registre national des marques et publiée au BOPI.

Selon l’INPI, la marque redevient alors disponible. Disponible ne veut pas dire libre de tout droit : d’autres marques, dénominations sociales ou noms de domaine peuvent encore gêner. Refaites une recherche avant de déposer.

Libérer un nom bloqué par une marque dormante

Votre recherche d’antériorité révèle une marque identique au nom que vous voulez lancer, enregistrée il y a des années, et rien sur le marché. Méthode :

Identifiez la marque. Date d’enregistrement (plus de 5 ans ?), titulaire, produits et services visés. Notez ceux qui recoupent votre projet.
Cherchez des traces d’usage. Site, boutique en ligne, réseaux sociaux, points de vente, annuaires d’entreprises. Gardez des captures datées : elles vous aident à décider, même si la preuve de l’usage reste à la charge du titulaire.
Choisissez votre approche. Proposer un rachat ou un accord au titulaire, ou demander directement la déchéance. Si vous le contactez, gardez en tête la règle des 3 mois.
Demandez la déchéance à l’INPI, pour les produits et services qui vous gênent (600 €).
Déposez votre marque. Si vous déposez avant l’issue de la procédure et que le titulaire de la marque dormante forme opposition, vous pourrez exiger qu’il prouve l’usage de sa marque enregistrée depuis plus de 5 ans (article L712-5-1). Voir l’opposition à l’INPI.

Un conseil en propriété industrielle est utile à ce stade : il choisit l’ordre des démarches, vérifie les autres droits qui pourraient gêner et rédige la demande. Une fois le nom libéré, suivez les étapes pour déposer votre marque. Si le titulaire de la marque dormante vous attaque entre-temps, lisez que faire face à une contrefaçon.

Questions fréquentes

Au bout de combien de temps une marque non utilisée peut-elle être retirée ?

Après 5 ans ininterrompus sans usage sérieux, période qui court au plus tôt à partir de l’enregistrement (article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle). Avant ce délai, aucune demande en déchéance pour non-usage n’est recevable.

Une marque non utilisée disparaît-elle d’elle-même ?

Non. Elle reste inscrite au registre jusqu’à ce qu’un tiers obtienne sa déchéance, ou jusqu’à son expiration si elle n’est pas renouvelée. Une marque dormante peut donc continuer à bloquer un nom pendant des années si personne n’agit.

Ma marque n’est exploitée que pour une partie des produits : que risque-t-elle ?

Une déchéance partielle. Elle ne vise alors que les produits ou services pour lesquels vous ne prouvez pas d’usage sérieux (article L716-3). Votre marque reste valable pour le reste.

Un logo modifié compte-t-il comme usage de la marque ?

Oui, si la modification n’altère pas le caractère distinctif de la marque, qu’elle soit ou non enregistrée sous cette forme (article L714-5, 3°). La limite s’apprécie au cas par cas. Si votre signe a beaucoup changé, demandez à un conseil en propriété industrielle s’il faut déposer la nouvelle version.

Combien coûte une demande en déchéance ?

600 € de redevance à l’INPI (grille applicable au 2 juillet 2026), 630 € à l’EUIPO pour une marque de l’Union européenne. Ajoutez les honoraires d’un mandataire, sur devis. Le perdant peut aussi devoir supporter une partie des frais de l’autre partie, selon un barème.

Le titulaire peut-il sauver sa marque en la relançant après mon courrier ?

Pas s’il la relance dans les 3 mois qui précèdent votre demande en déchéance, après avoir appris qu’elle pourrait être présentée : cet usage ne fait pas obstacle à la déchéance (article L716-3). Une reprise plus ancienne peut en revanche compter, si elle constitue un usage sérieux.

Sources

Pages consultées le 13 novembre 2026.

Information juridique générale, à jour à la date indiquée. Elle ne remplace pas l'avis d'un conseil en propriété industrielle ou d'un avocat sur votre situation.