Recherche d’antériorité : vérifier gratuitement qu’une marque est libre

Pour savoir si une marque est déjà déposée, cherchez votre nom dans les bases officielles gratuites : data.inpi.fr pour la France, TMview et eSearch plus pour l’Union européenne, la Global Brand Database de l’OMPI pour le reste du monde. Cherchez aussi les noms proches pour des produits similaires, puis les sociétés et les noms de domaine. L’INPI ne fait pas ce contrôle pour vous : la disponibilité n’est examinée que si un titulaire de droit antérieur forme opposition.

Pourquoi chercher avant de déposer ?

Une marque qui reprend un droit antérieur s’expose à trois risques :

• L’opposition : pendant les deux mois qui suivent la publication de votre demande, le titulaire d’une marque, d’une dénomination sociale, d’un nom commercial, d’une enseigne ou d’un nom de domaine antérieurs peut s’opposer à l’enregistrement (article L712-4 du Code de la propriété intellectuelle, CPI).
• La nullité : une marque enregistrée qui porte atteinte à des droits antérieurs peut être annulée (article L711-3).
• La contrefaçon : le titulaire d’une marque peut interdire l’usage d’un signe identique ou similaire pour des produits identiques ou similaires, en cas de risque de confusion (article L713-2).

Or l’examen de l’INPI porte sur la validité du signe lui-même ; la disponibilité n’est vérifiée qu’en cas d’opposition. Depuis le 2 juillet 2026, les redevances ne sont plus remboursées. Une recherche de quelques heures évite de perdre 190 € de dépôt, et surtout de devoir changer de nom après avoir imprimé vos emballages. L’EUIPO le rappelle : les contestations les plus fréquentes viennent d’autres marques enregistrées.

Identique ou similaire : ce que vous cherchez vraiment

Chercher votre nom exact ne suffit pas. Le risque de confusion s’apprécie globalement, en comparant à la fois les signes et les produits ou services : plus les signes sont proches, moins les produits ont besoin de l’être, et inversement. Les directives de l’INPI sur l’opposition décrivent la méthode.

Les signes sont comparés sur l’impression d’ensemble, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants, sur trois plans :

• visuel : lettres communes, longueur, structure, graphisme et couleurs pour un logo ;
• phonétique : sonorités, rythme, prononciation ;
• intellectuel : l’idée évoquée. Deux logos dessinés différemment mais qui évoquent tous deux une abeille peuvent être jugés proches.

Les directives citent des décisions de l’INPI : RUMEURS et RUMEUR ont été jugés proches, la différence tenant au seul pluriel ; PROXELLI et ROXELLI aussi, la lettre P en attaque ne suffisant pas. À l’inverse, DAHIDO et DAIKO ont été jugés différents (longueur, séquence centrale, lettre K peu courante en français).

Les produits et services sont comparés selon leur nature, leur fonction, leur destination, leur clientèle, leurs circuits de distribution, leur origine habituelle et leur caractère concurrent ou complémentaire. Les classes de Nice n’ont qu’une valeur administrative. Des « bagues » et des « boucles d’oreilles » sont similaires (articles de bijouterie). Des « produits pharmaceutiques » et des « aliments pour bébés » sont différents, bien qu’ils relèvent tous deux de la classe 5. Des « produits de l’imprimerie » (classe 16) sont similaires aux « services d’édition de livres » (classe 41). Cherchez donc au-delà de vos propres classes.

Les bases officielles gratuites

Toutes sont gratuites : data.inpi.fr selon le site officiel Entreprendre.service-public.gouv.fr, TMview et eSearch plus selon l’EUIPO, la Global Brand Database selon l’OMPI. Aucune n’est exhaustive. L’OMPI recommande de consulter aussi les bases des offices nationaux, et une marque non enregistrée mais notoirement connue peut aussi fonder une contestation. Le Whois de l’Afnic couvre le .fr et quelques extensions d’outre-mer, attribuées selon la règle du « premier arrivé, premier servi » ; pour un .com, interrogez un Whois de cette extension.

La méthode pas à pas

1. Fixez la liste de vos produits et services et leurs classes, avec l’outil des classes de Nice. Vous en aurez besoin pour juger chaque résultat.
2. Cherchez le nom exact sur data.inpi.fr, dans la base des marques. Notez toutes les marques en vigueur et les demandes en cours.
3. Cherchez les variantes : pluriel, fautes d’orthographe plausibles, sonorités voisines (« k » pour « c », « ph » pour « f »), traduction, nom coupé en deux. La recherche approchante de TMview aide à trouver les graphies proches.
4. Élargissez à l’Union européenne et à l’international avec TMview, eSearch plus et la Global Brand Database. Une marque de l’Union européenne ou une marque internationale ayant effet en France compte comme marque antérieure.
5. Cherchez les sociétés et noms commerciaux sur data.inpi.fr, puis faites une recherche web simple : un site actif, une boutique, un compte professionnel révèlent un usage.
6. Vérifiez les noms de domaine (.fr sur le Whois de l’Afnic, .com sur un Whois de cette extension) et les noms de compte sur les réseaux sociaux qui comptent pour vous.
7. Consignez tout : date, base, requête, résultats retenus avec titulaire, statut, produits et date de dépôt. Ce dossier servira si vous consultez un professionnel.

Lire les résultats sans se tromper

• Le statut. Une marque expirée n’est plus enregistrée : elle ne vous bloque plus en tant que marque, mais le nom peut rester utilisé comme dénomination sociale ou nom commercial. Une demande en cours compte comme marque antérieure, sous réserve de son enregistrement (article L711-3).
• Le territoire. Une marque déposée en Allemagne seule ne produit pas d’effet en France. Une marque de l’Union européenne, si.
• L’ancienneté et l’usage. Si la marque gênante est enregistrée depuis plus de cinq ans, son titulaire doit, à votre demande, prouver qu’il l’utilise sérieusement pour que son opposition aboutisse (article L712-5-1). Une marque dormante peut même être attaquée en déchéance pour non-usage.
• La portée. Un nom commercial ou une enseigne de portée seulement locale ne permet pas de former opposition (article L712-4).

Exemple complet : « Nacrelle », savons solides vendus en ligne

Le nom, l’entreprise et les résultats ci-dessous sont inventés pour illustrer la méthode.

1. Le projet. Une créatrice veut vendre des savons et des shampooings solides sous le nom « Nacrelle », sur son site et sur des marchés. Classes visées : 3 (cosmétiques, savons) et 35 (vente au détail en ligne de ces produits).

2. La recherche à l’identique sur data.inpi.fr ne donne rien. Le nom de domaine en .fr est libre.

3. Les variantes. Elle teste « Nacrel », « Nacrelles », « Nakrelle », « Nacre ». Supposons que TMview fasse apparaître « NACREL », marque de l’Union européenne en vigueur pour des parfums et des crèmes de soin, enregistrée depuis trois ans.

4. L’analyse. Les deux signes ne diffèrent que par la terminaison, se prononcent de la même façon et n’évoquent pas d’idée différente. Des savons et des crèmes de soin relèvent de la même catégorie de produits d’hygiène et de beauté, vendus aux mêmes clients. La marque a moins de cinq ans : son titulaire n’aura pas à prouver son usage. Le risque d’opposition est élevé.

5. La décision. Elle abandonne « Nacrelle » avant d’avoir imprimé quoi que ce soit, et recommence avec « Ombrelune ». Rien d’identique ni de proche en classes 3 et 35, aucune société de ce nom sur data.inpi.fr, nom de domaine et comptes sociaux libres.

6. La sécurité. Avant de déposer, elle commande la recherche de similarités de l’INPI sur une marque verbale (50 € jusqu’à trois classes). Le rapport ne signale rien de proche. Elle dépose « Ombrelune » en deux classes, pour 230 € de redevances, et réserve le nom de domaine le même jour. Budget total de la vérification : 50 €.

Les recherches payantes de l’INPI

L’INPI vend des recherches de similarités (orthographiques, phonétiques et intellectuelles) réalisées par ses documentalistes. Tarifs de la grille des prestations applicable au 2 juillet 2026 :

Le résultat arrive par courriel, en PDF, sous 2 à 10 jours ouvrés selon la recherche. Il couvre les marques françaises, de l’Union européenne et internationales, et, selon l’option, les sociétés du fichier Sirene et les noms de domaine. Limite essentielle : selon l’INPI, il effectue ces recherches « mais n’interprète pas les résultats ». À vous, ou à un professionnel, de juger si une marque proche est gênante. Pour d’autres pays européens, l’INPI annonce des recherches à partir de 160 € (à l’identique) ou 175 € (similitudes) par pays pour une marque verbale.

Quand payer un conseil en propriété industrielle ?

La recherche gratuite suffit souvent pour un nom inventé, en France, dans une ou deux classes. Un conseil en propriété industrielle ou un avocat spécialisé se justifie quand :

• votre recherche fait apparaître des marques proches que vous ne savez pas évaluer ;
• vous déposez un logo, dont la comparaison visuelle est plus délicate ;
• le nom va porter de gros investissements : emballages, enseigne, levée de fonds ;
• vous visez plusieurs pays (voir la marque européenne) ;
• vous avez déjà reçu une mise en demeure ou une opposition.

Certains services de dépôt en ligne incluent une recherche d’antériorité dans leurs formules ; leur contenu varie, comparez-les dans notre comparatif. Une fois la recherche faite, suivez le guide du dépôt de marque et estimez le budget avec le calculateur de coût.

Questions fréquentes

Information juridique générale, à jour à la date indiquée. Elle ne remplace pas l’avis d’un conseil en propriété industrielle ou d’un avocat sur votre situation.