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Calculez les échéances de votre marque
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Une marque vit au rythme de quelques dates : publication, fin du délai d'opposition, fin du délai de priorité, cinq ans d'usage, renouvellement à dix ans. Entrez votre date de dépôt pour les obtenir toutes, puis ajoutez-les à votre agenda. L'exemple ci-dessous part d'un dépôt à l'INPI le 2 mars 2026.
Vos échéances
- Dépôt de la demandepassé
Date de départ de la protection et du délai de priorité.
- Publication au BOPI, au plus tardpassé
L’INPI publie la demande dans les six semaines qui suivent sa réception.
- Fin du délai d’oppositionpassé
Deux mois après la publication : passé ce délai, plus d’opposition possible contre votre demande.
- Enregistrement, au plus tôtpassé
L’INPI annonce un délai minimal de cinq mois sans opposition ni objection.
- Fin du délai de prioritépassé
Dernier jour pour déposer à l’étranger en gardant la date de ce dépôt.
- Cinq ans après l’enregistrementà venir
À partir de cette date, la marque peut être attaquée en déchéance si elle n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux pendant cinq ans.
- Ouverture du renouvellementà venir
Le renouvellement peut être demandé dans l’année qui précède l’expiration.
- Expiration des 10 ansà venir
Fin de la protection si la marque n’est pas renouvelée.
- Fin du délai de grâceà venir
Dernier jour pour renouveler, avec un supplément de 50 % de la redevance.
Le fichier contient les dates à venir, avec un rappel 30 jours avant les plus importantes. Il est créé sur votre appareil.
Les règles derrière chaque date
| Échéance | Marque française (INPI) | Marque de l’UE (EUIPO) |
|---|---|---|
| Publication de la demande | Dans les 6 semaines suivant la réception (art. R712-8 CPI) | Après l’examen, sans délai fixe |
| Opposition | 2 mois après la publication (art. L712-4 CPI) | 3 mois après la publication |
| Priorité pour l’étranger | 6 mois après le dépôt (Convention de Paris, art. 4) | 6 mois après le dépôt |
| Usage sérieux | 5 ans, à compter au plus tôt de l’enregistrement (art. L714-5 CPI) | 5 ans à compter de l’enregistrement |
| Durée | 10 ans à compter du dépôt, renouvelable (art. L712-1 CPI) | 10 ans à compter du dépôt, renouvelable |
| Fenêtre de renouvellement | L’année qui précède l’expiration (art. R712-24 CPI) | Les 6 mois qui précèdent l’expiration |
| Délai de grâce | 6 mois, redevance majorée de 50 % | 6 mois, surtaxe de 25 % (plafonnée à 1 500 €) |
Les délais exprimés en mois se terminent le même quantième du mois d'arrivée, ou le dernier jour de ce mois s'il est plus court : six mois après un dépôt du 31 août, c'est le 28 février, ou le 29 février d'une année bissextile.
Ce que chaque date vous demande
- Pendant le délai d'opposition, surveillez votre espace sur le portail de l'INPI : une opposition ou une objection y est notifiée, avec un délai pour répondre. Voir l’opposition à l’INPI.
- Avant la fin du délai de priorité, décidez si vous étendez la marque à l'Union européenne ou à l'international : calculez le coût.
- Dès le lancement, gardez des preuves d'usage datées (factures, captures du site, catalogues). Elles vous serviront si la marque est contestée pour défaut d'usage : la déchéance pour non-usage.
- À l'ouverture du renouvellement, renouvelez sans attendre : 290 € pour une classe à l'INPI, 40 € par classe en plus.
Questions fréquentes
Quand puis-je renouveler ma marque française ?
Dans l'année qui précède l'expiration, selon l'article R712-24 du Code de la propriété intellectuelle. Si vous laissez passer l'expiration, un délai de grâce de six mois reste ouvert, avec un supplément de 50 % de la redevance. Au-delà, la marque est perdue : il faut la redéposer, avec une nouvelle date. Le détail est dans le guide du renouvellement.
La date de publication au BOPI est-elle fixe ?
Non. L'article R712-8 du Code de la propriété intellectuelle impose à l'INPI de publier la demande dans les six semaines qui suivent sa réception. La date réelle figure dans votre espace sur le portail de l'INPI et dans le BOPI. Saisissez-la dans l'outil pour obtenir la fin exacte du délai d'opposition.
Pourquoi l’enregistrement est-il marqué « au plus tôt » ?
L'INPI annonce un délai minimal de cinq mois entre le dépôt et l'enregistrement, quand la demande ne reçoit ni objection ni opposition. Une opposition ou une demande de régularisation allonge ce délai. L'outil s'en sert aussi pour estimer le point de départ de la période d'usage de cinq ans : remplacez-la par la date réelle dès que vous l'avez.
Le délai de priorité concerne-t-il aussi l’Union européenne ?
Oui. Pendant six mois après votre dépôt français, une demande de marque de l'Union européenne ou une demande dans un pays membre de la Convention de Paris peut revendiquer la date du dépôt français. Voir le guide de la marque européenne.
Que se passe-t-il si une échéance tombe un week-end ?
Les règles de prorogation des délais qui expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié varient selon l'office et la procédure. L'outil affiche la date calculée sans prorogation. Ne visez jamais le dernier jour.
Sources
- Code de la propriété intellectuelle, article R712-8 (publication de la demande), Légifrance
- Code de la propriété intellectuelle, article L712-4 (opposition), Légifrance
- Code de la propriété intellectuelle, articles L712-1 et L712-9 (durée, renouvellement), Légifrance
- Code de la propriété intellectuelle, article R712-24 (délai de renouvellement), Légifrance
- Code de la propriété intellectuelle, article L714-5 (usage sérieux), Légifrance
- INPI, « Les étapes clés du dépôt de marque »
- INPI, « Prolonger la validité de sa marque »
- EUIPO, opposition
- EUIPO, questions fréquentes sur le renouvellement
- OMPI, Convention de Paris, résumé (droit de priorité, article 4)
Pages consultées le 13 novembre 2026.
Information juridique générale, à jour à la date indiquée. Elle ne remplace pas l'avis d'un conseil en propriété industrielle ou d'un avocat sur votre situation.