Déposer une marque européenne : prix, étapes et risques

Une marque de l'Union européenne se dépose en ligne auprès de l'EUIPO : 850 € pour une classe, 50 € pour la deuxième, 150 € pour chacune des suivantes. Un seul titre couvre les 27 États membres pendant dix ans. Mais il vit et meurt en bloc : un obstacle dans un seul pays de l'Union peut suffire à faire refuser la demande.

Ce que couvre une marque de l'Union européenne

La marque de l'Union européenne est un titre unitaire : elle produit les mêmes effets dans toute l'Union. Elle ne peut être enregistrée, transférée, abandonnée, frappée de déchéance ou interdite d'usage que pour l'ensemble de l'Union (article 1er du règlement (UE) 2017/1001). L'INPI le résume ainsi : elle s'applique automatiquement aux 27 États membres et se renouvelle tous les dix ans.

Elle ne couvre que l'Union. Depuis le 1er janvier 2021, les marques de l'UE ne sont plus protégées au Royaume-Uni, selon l'office britannique de la propriété intellectuelle. La Suisse et la Norvège, hors de l'Union, demandent elles aussi une protection séparée : voir le guide de la marque internationale.

Combien coûte une marque européenne ?

Les taxes de l'EUIPO sont fixées par l'annexe I du règlement (UE) 2017/1001. Pour un dépôt en ligne : 850 € pour la première classe, 50 € pour la deuxième, 150 € pour chacune des suivantes. Sur papier, la première classe coûte 1 000 €. Une marque collective ou de certification coûte 1 500 € en ligne. La taxe doit être payée dans le mois qui suit le dépôt pour que la date de dépôt soit acquise (article 32).

D'autres taxes peuvent suivre : 320 € pour former une opposition, 630 € pour une demande en déchéance ou en nullité, 200 € pour une transformation en demandes nationales. Le renouvellement, tous les dix ans, coûte le même montant que le dépôt. Le calculateur de coût fait le compte selon votre nombre de classes.

Déposer à l'EUIPO, étape par étape

1. Vérifiez la disponibilité dans toute l'Union. Une marque antérieure enregistrée dans un seul État membre peut fonder une opposition. Voir la recherche d'antériorité. Lors du dépôt, vous pouvez aussi demander à l'EUIPO un rapport de recherche de l'Union, qui recense des marques antérieures (article 43).
2. Rédigez la liste des produits et services. L'outil TMclass de l'EUIPO aide à trouver les libellés et leur classe dans la classification de Nice (13e édition, version 2026). Notre outil des classes de Nice aide à choisir les classes.
3. Choisissez vos deux langues : la langue de dépôt et une seconde langue parmi les cinq langues de l'Office (voir plus bas).
4. Déposez en ligne et payez dans le mois. Si vous revendiquez la priorité d'un dépôt français, indiquez-le dans la demande.
5. Répondez à l'examen. L'EUIPO vérifie les conditions de forme (vous disposez de deux mois pour corriger un défaut, article 41) et les motifs absolus de refus, comme le caractère descriptif. Avant tout refus, vous pouvez retirer ou modifier la demande, ou présenter vos observations (article 42).
6. Publication, puis trois mois d'opposition. La demande est publiée (article 44). Les tiers peuvent présenter des observations (article 45), et les titulaires de droits antérieurs former opposition dans les trois mois (article 46).
7. Enregistrement. Sans opposition, ou une fois l'opposition réglée, la marque est enregistrée, l'enregistrement est publié et l'EUIPO délivre un certificat (article 51).

L'EUIPO n'examine pas d'office les marques antérieures : un conflit avec une marque existante ne fait refuser la demande que si son titulaire forme opposition (article 8). L'absence d'objection pendant l'examen ne dit donc rien des risques d'opposition. Aucune durée officielle d'enregistrement n'est annoncée ; l'EUIPO propose une procédure accélérée, « Fast Track », qui annonce une publication en deux fois moins de temps, sous conditions.

Quelles langues choisir ?

La demande se dépose dans l'une des langues officielles de l'Union. Les langues de l'Office sont l'allemand, l'anglais, l'espagnol, le français et l'italien. Le déposant indique en plus une seconde langue, qui doit être une langue de l'Office : il accepte qu'elle serve de langue de procédure en opposition, en déchéance et en nullité (article 146 du règlement).

Concrètement, si vous déposez en français, l'opposant peut agir dans votre seconde langue. Choisissez une langue que vous lisez, ou que lit votre conseil. Si l'opposant agit dans une autre langue de l'Office, il doit fournir à ses frais une traduction dans un délai d'un mois.

Le revers du titre unique

Le titre unique fait la force de la marque de l'UE, et aussi sa fragilité.

• Un motif de refus dans une seule langue suffit. Les motifs absolus de refus s'appliquent même s'ils n'existent que dans une partie de l'Union (article 7, paragraphe 2). Exemple fictif : un nom comme « Bella Pelle » pour des soins de la peau pourrait être jugé descriptif en italien, et ce seul motif ferait refuser la demande pour toute l'Union.
• Toute marque antérieure d'un État membre peut s'opposer. Sont des marques antérieures les marques de l'UE, les marques enregistrées dans un État membre ou au Benelux, les enregistrements internationaux qui y ont effet, les demandes en cours et les marques notoirement connues dans un État membre (article 8, paragraphe 2). Une petite marque espagnole antérieure peut donc fonder une opposition contre votre demande, même si vous ne vendez pas en Espagne.
• Une défense existe face aux marques dormantes. Si la marque antérieure invoquée est enregistrée depuis au moins cinq ans, vous pouvez exiger que son titulaire prouve un usage sérieux. Sans preuve, l'opposition est rejetée (article 47, paragraphe 2).

Une opposition reçue à l'EUIPO justifie l'intervention d'un conseil en propriété industrielle ou d'un avocat. Le guide de l'opposition détaille la logique de la procédure en France.

Plan B : la transformation en marques nationales

Si la demande est rejetée ou retirée, ou si la marque de l'UE cesse de produire ses effets, vous pouvez demander sa transformation en demandes de marques nationales (article 139 du règlement). Chaque demande nationale garde la date de dépôt ou de priorité de la marque de l'UE : c'est tout l'intérêt de cette voie.

• Délai : en principe trois mois, à compter, selon le cas, d'une notification de l'EUIPO, d'une renonciation ou d'une décision devenue définitive. Passé ce délai, la date d'origine est perdue.
• Coût : une taxe de transformation de 200 € à l'EUIPO (annexe I), puis les taxes de chaque office national.
• Limites : pas de transformation vers un État où le motif de refus, de déchéance ou de nullité s'applique, ni après une déchéance pour non-usage, sauf usage sérieux dans l'État visé.

Avec l'exemple fictif « Bella Pelle », un refus fondé sur l'italien laisserait la possibilité de transformer la demande en marques nationales dans les autres États que l'Italie, avec la date d'origine.

Partir d'un dépôt français : la priorité de six mois

Le dépôt d'une marque en France ouvre un droit de priorité de six mois pour déposer la même marque comme marque de l'UE, pour des produits et services identiques ou compris dans ceux du dépôt français (article 34 du règlement ; Convention de Paris, article 4). La demande de l'UE prend alors la date du dépôt français, et les dépôts de tiers faits entre-temps ne vous sont pas opposables. La revendication se fait avec la demande ; les pièces justificatives se produisent dans les trois mois du dépôt (article 35).

Pour un petit budget, c'est une stratégie prudente. Exemple fictif : la marque de bijoux « Lune d'Ocre » est déposée à l'INPI en janvier pour 190 €. Sa créatrice teste ses ventes à l'étranger et surveille les oppositions en France. En mai, elle étend sa marque à l'Union avec la date de janvier. Après six mois, l'extension reste possible, mais avec la date du jour. L'échéancier affiche la fin du délai de priorité.

Le Fonds PME : une aide à vérifier avant de compter dessus

Le Fonds PME de l'Union européenne (SME Fund 2026, géré par l'EUIPO) prévoit un chèque « marques, dessins et modèles » plafonné à 700 € par PME. Il rembourse 75 % des taxes de dépôt nationales, régionales ou de l'UE, et 50 % des taxes de l'OMPI, hors taxe de l'office d'origine. Les renouvellements ne sont pas couverts. Les demandes sont ouvertes jusqu'au 4 décembre 2026, dans l'ordre d'arrivée, et les micro-entrepreneurs peuvent en bénéficier selon l'INPI. Règle impérative : ne déposez rien avant la décision sur votre demande d'aide.

À titre d'ordre de grandeur, 75 % des 900 € d'une marque de l'UE en deux classes représenteraient 675 €, sous le plafond de 700 €.

France, Union européenne ou les deux ?

Pour la démarche française, voir déposer une marque. Pour d'autres pays, voir la marque internationale.

Et dans dix ans ? La marque de l'UE dure dix ans à compter du dépôt (article 52). Elle se renouvelle dans les six mois qui précèdent l'expiration, puis dans un délai de grâce de six mois avec une surtaxe de 25 %, plafonnée à 1 500 € (article 53 et annexe I). Voir renouveler sa marque.

Questions fréquentes

Information juridique générale, à jour à la date indiquée. Elle ne remplace pas l'avis d'un conseil en propriété industrielle ou d'un avocat sur votre situation.