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Combien coûte le dépôt de votre marque ?
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Une marque française coûte 190 € pour une classe et 40 € par classe ajoutée. Une marque de l'Union européenne coûte 850 € pour une classe, 50 € pour la deuxième et 150 € pour chacune des suivantes. Indiquez votre cas : le calcul se met à jour à chaque changement.
Votre estimation
| Marque française (INPI) | |
| Dépôt, 1re classe | 190 € |
| 1 classe supplémentaire × 40 € | 40 € |
Redevances officielles, sans TVA. Le dépôt ouvre une protection de 10 ans.
Ce que le calcul compte
Le calculateur additionne les redevances que l'office encaisse au dépôt. À l'INPI, ce sont celles de la grille « Tarifs des procédures » applicable au 2 juillet 2026. À l'EUIPO, ce sont les taxes de l'annexe I du règlement (UE) 2017/1001, pour un dépôt et un renouvellement faits en ligne.
| Classes | INPI (France) | EUIPO (27 pays de l’UE) | France + UE |
|---|---|---|---|
| 1 classe | 190 € | 850 € | 1 040 € |
| 2 classes | 230 € | 900 € | 1 130 € |
| 3 classes | 270 € | 1 050 € | 1 320 € |
| 4 classes | 310 € | 1 200 € | 1 510 € |
| 5 classes | 350 € | 1 350 € | 1 700 € |
Le prix d'une classe supplémentaire n'a rien à voir d'un office à l'autre : 40 € à l'INPI, mais 150 € à l'EUIPO dès la troisième. Trois classes à l'EUIPO coûtent 1 050 €, une seule 850 €.
France seule ou Union européenne ?
La marque de l'Union européenne protège dans les 27 États membres, France comprise, pour une seule demande. Elle a une contrepartie : elle est unitaire. Un titulaire d'une marque antérieure dans un seul pays de l'Union peut faire obstacle à toute la demande. Le guide de la marque européenne détaille quand elle vaut le coup.
Et hors de l’Union européenne ?
Pour le Royaume-Uni, la Suisse, les États-Unis ou la Chine, le système de Madrid géré par l'OMPI permet de désigner plusieurs pays en une seule demande, à partir de votre marque française ou européenne. Tout se paie en francs suisses : un émolument de base de 653 CHF (903 CHF si la marque est en couleur), puis 100 CHF par pays désigné et 100 CHF par classe au-delà de trois. Beaucoup de pays appliquent à la place une taxe individuelle, souvent bien plus élevée. L'office d'origine facture aussi la transmission : 62 € à l'INPI, 300 € à l'EUIPO. L'OMPI met à disposition un calculateur officiel des émoluments ; le détail est dans le guide de la marque internationale.
Ce que le calcul ne compte pas
- La recherche d'antériorité, gratuite si vous la faites vous-même sur les bases officielles, payante si vous la confiez. Voir comment vérifier qu’un nom est libre.
- Une opposition à gérer : si un titulaire antérieur conteste votre demande, la défense peut demander l'aide d'un professionnel. Voir l’opposition à l’INPI.
- La TVA sur la part du prestataire, s'il en facture.
- Les frais d'une régularisation (104 € à l'INPI) si la demande contient une erreur à corriger.
- Une éventuelle aide : le Fonds PME de l'EUIPO peut rembourser une partie des taxes de dépôt aux PME de l'Union, sur demande faite avant le dépôt et dans la limite des fonds. Vérifiez sur la page du Fonds PME s'il reste des fonds avant de compter dessus.
Questions fréquentes
Le prix du dépôt dépend-il de la forme de la marque (nom, logo) ?
Non. À l'INPI, la redevance est la même pour une marque verbale (un nom) ou figurative (un logo) : 190 € pour une classe, 40 € par classe en plus. Ce qui fait varier le prix, c'est le nombre de classes. Voir nom seul ou logo : que déposer.
La TVA s’applique-t-elle aux redevances ?
Les grilles de l'INPI affichent des montants sans mention de TVA, et les taxes de l'EUIPO sont fixées par règlement en euros. Les prestataires (sites de dépôt en ligne, conseils, avocats) affichent leurs honoraires hors taxes : la TVA à 20 % s'ajoute à leur part, pas aux redevances qu'ils reversent à l'office.
Peut-on ajouter une classe après le dépôt ?
Non. La liste des produits et services ne peut pas être étendue une fois la demande déposée : on peut seulement la limiter. Une classe oubliée impose un nouveau dépôt, avec une nouvelle date et une nouvelle redevance de base. Mieux vaut donc choisir ses classes avant de payer, avec l'aide au choix des classes.
Que se passe-t-il si ma demande est refusée ?
La redevance de dépôt n'est pas remboursée si la marque est refusée ou si vous retirez la demande : depuis le décret du 30 juin 2026, les remboursements de redevances prévus par le Code de la propriété intellectuelle ont été supprimés pour les marques. C'est une raison de plus pour faire la recherche d'antériorité avant de payer.
Combien coûte une marque sur 20 ans ?
Pour une marque française en deux classes : 230 € au dépôt, puis 330 € au renouvellement, soit 560 € de redevances sur 20 ans. Cochez « Ajouter le renouvellement » dans le calculateur pour votre cas.
Sources
- INPI, « Tarifs des procédures et prestations de l’INPI »
- INPI, grille « Tarifs des procédures », applicable au 2 juillet 2026 (PDF)
- INPI, grille « Tarifs des prestations », applicable au 2 juillet 2026 (PDF)
- Règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne, annexe I (EUR-Lex)
- EUIPO, « Fees payable direct to the EUIPO » (mise à jour du 30 octobre 2026)
- OMPI, émoluments du système de Madrid
- OMPI, calculateur des émoluments du système de Madrid
- INPI, annonce du décret de simplification du 30 juin 2026
- EUIPO, Fonds PME 2026
Pages consultées le 13 novembre 2026.
Information juridique générale, à jour à la date indiquée. Elle ne remplace pas l'avis d'un conseil en propriété industrielle ou d'un avocat sur votre situation.