Symbole ® ou ™ : quand et comment l’utiliser en France ?

Le ® signifie « marque enregistrée » ; le ™ signale seulement que vous revendiquez un signe comme marque. En France, aucun article du Code de la propriété intellectuelle n’encadre ces symboles : ils ne sont ni obligatoires ni réservés par la loi. Mais afficher ® sur une marque qui n’est pas enregistrée peut tromper le public. La règle prudente : ® après l’enregistrement, pour les produits et services couverts ; ™ ou rien avant.

Que signifient ®, ™ et « marque déposée » ?

Aux États-Unis, l’office des marques mentionne aussi le « SM », pour les marques de services. En France, ces symboles sont d’usage courant, mais aucun texte ne leur donne de valeur juridique propre.

Le © n’a rien à voir avec la marque. En droit français, le droit d’auteur naît « du seul fait de sa création » (article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle), sans formalité ni symbole. Le © sert seulement à rappeler qui revendique ces droits.

Ce que dit le droit français : rien de spécifique

Disons-le nettement : aucun article du Code de la propriété intellectuelle et aucune page de l’INPI n’encadre l’usage du ® ou du ™. Il n’existe donc :

• aucune obligation d’afficher un symbole sur une marque enregistrée ;
• aucune sanction spécifique en cas d’usage abusif ;
• aucune règle de forme sur la taille, la couleur ou la position du symbole.

Votre protection ne dépend pas du symbole. Selon l’article L712-1 du Code de la propriété intellectuelle, « la propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement ». Une marque enregistrée sans ® est protégée ; un signe non enregistré avec ® ne l’est pas pour autant.

Le vrai risque : une allégation trompeuse

Puisque le ® affirme un enregistrement, l’afficher sur une marque non enregistrée revient à donner une information fausse. Le Code de la consommation ne vise pas le ® en tant que tel. Mais son article L121-2 qualifie de trompeuse une pratique commerciale qui repose sur des allégations fausses ou de nature à induire en erreur, notamment sur « les droits du professionnel » (2°, f).

C’est une interprétation : aucun texte ne fait expressément ce lien, mais un faux ® pourrait être rattaché à cet article. Les pratiques commerciales trompeuses sont punies, en peine de base, de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende (article L132-2 du Code de la consommation).

Le risque est aussi pratique. Si vous entrez un jour en conflit avec un concurrent, un ® affiché sans enregistrement fragilise votre crédibilité, et l’autre partie pourra le relever.

Quand passer au ® ?

Le calendrier d’une marque française vous dit quand le ® devient exact. Les délais suivants viennent du Code de la propriété intellectuelle et de l’INPI :

Attendez la confirmation de l’enregistrement dans votre espace INPI avant d’imprimer des étiquettes avec le ®. Si votre stock d’emballages se compte en années, imprimez-le avec ™ ou sans symbole, et réservez le ® aux tirages suivants. Pour suivre ces dates, utilisez l’échéancier de votre marque.

Le ® vaut seulement pour les produits et services enregistrés. Si votre marque de cosmétiques est enregistrée pour des soins de la peau et que vous lancez une bougie parfumée sous le même nom, le ® n’est pas exact sur la bougie tant qu’un dépôt ne la couvre pas. Les classes se choisissent avec l’aide au choix des classes.

Comment placer le ® ?

Aucune règle de forme n’existe en France. Les usages suivants sont les plus lisibles :

• En exposant, juste après la marque, en petite taille : Lunora® (exemple fictif).
• Une fois par support : sur le logo ou à la première mention visible d’un emballage, d’une page web ou d’une brochure. Inutile de le répéter à chaque occurrence dans un texte.
• Sur le bon élément : si seul le nom est enregistré en marque verbale, placez le ® après le nom. Si vous avez redessiné votre logo sans le déposer, le ® ne doit pas laisser croire que le nouveau graphisme est enregistré. Voir marque verbale ou figurative.
• Une mention en clair peut compléter le symbole, en bas de page ou au dos d’un emballage : « Lunora est une marque enregistrée de la société X ».

Vous pouvez aussi ne rien afficher : une marque enregistrée reste protégée sans symbole, et l’afficher relève d’un choix de communication.

À l’étranger, les règles changent

Si vous vendez hors de France, vérifiez la règle de chaque pays. Deux exemples, lus sur les sources officielles de ces pays :

• États-Unis : l’office américain des marques (USPTO) indique que « TM » et « SM » peuvent être utilisés même sans demande d’enregistrement. Le ® est réservé aux marques enregistrées : même si une demande est en cours, il ne peut pas être utilisé avant l’enregistrement, et seulement pour les produits ou services listés. Selon le manuel d’examen de l’USPTO, un usage délibéré destiné à tromper le public constitue une fraude.
• Royaume-Uni : l’article 95 du Trade Marks Act 1994 fait une infraction pénale, punie d’une amende, du fait de présenter faussement une marque comme enregistrée en sachant, ou en ayant des raisons de croire, que c’est faux. Le mot « registered » ou tout symbole renvoyant à un enregistrement y est réputé viser un enregistrement britannique, sauf s’il est établi qu’il vise un enregistrement à l’étranger et que la marque y est bien enregistrée pour ces produits ou services.

Concrètement, pour un produit vendu au Royaume-Uni avec un ® appuyé sur une seule marque française, mieux vaut l’indiquer clairement ou renoncer au ®. Pour protéger la marque elle-même hors de France, voir le guide de la marque internationale. Avant de lancer des emballages pour plusieurs pays, un conseil en propriété industrielle peut valider les mentions.

Questions fréquentes

Information juridique générale, à jour à la date indiquée. Elle ne remplace pas l'avis d'un conseil en propriété industrielle ou d'un avocat sur votre situation.