Marque verbale ou figurative : faut-il déposer le nom ou le logo ?

Une marque verbale protège un nom écrit en caractères standard : c’est le mot lui-même qui est déposé. Une marque figurative protège un signe tel qu’il est dessiné : logo, police stylisée, couleurs, ou nom accompagné d’un visuel (la marque dite « semi-figurative »). À l’INPI, la redevance est la même : 190 € pour une classe, 40 € par classe en plus. Le plus souvent, on dépose d’abord le nom en marque verbale, puis le logo une fois qu’il est stabilisé.

Quels types de marques peut-on déposer ?

Une marque est un signe qui sert à distinguer vos produits ou services de ceux des autres. L’article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle exige qu’il soit représenté dans le registre de façon à permettre de déterminer « précisément et clairement » l’objet de la protection. Un mot, un dessin, une couleur ou un son peuvent donc être déposés, à condition d’être représentés sans ambiguïté.

L’INPI présente dix types de marques. Pour un nom de produit, de boutique, de restaurant ou d’application, le choix se joue presque toujours entre les deux premiers.

Ce que protège chaque dépôt

La marque verbale protège le mot. C’est lui qui sera comparé aux signes déposés ou utilisés après vous, à l’oreille, à l’œil et par le sens. Vous pouvez changer de police, de couleurs ou de logo sans toucher à cette protection : le signe enregistré ne contient aucun graphisme. Si un concurrent reprend votre nom avec un autre dessin, la comparaison porte sur deux mots identiques ou proches.

La marque figurative protège l’ensemble tel que vous l’avez représenté : le dessin, la typographie, la disposition, et le nom tel qu’il apparaît dans le logo. Elle est indispensable pour un pictogramme sans texte, comme l’icône d’une application. Sa limite : face à un concurrent qui reprend le nom seul avec un autre graphisme, il faut comparer deux signes différents dans leur ensemble, et l’issue est moins prévisible.

Le logo peut aussi être protégé hors du droit des marques. S’il s’agit d’une création originale, le droit d’auteur le protège « du seul fait de sa création » (article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle). L’INPI rappelle qu’un élément graphique peut aussi faire l’objet d’un dépôt de dessin ou modèle. Ces protections ne remplacent pas la marque, qui seule porte sur des produits et services désignés.

Nom d’abord, logo ensuite : comment choisir ?

On redessine souvent un logo au bout de quelques années ; on change rarement de nom. C’est pourquoi beaucoup d’entreprises déposent le nom en marque verbale dès qu’il est choisi, puis le logo quand il ne bougera plus. Le tableau ci-dessous donne les redevances INPI pour trois classes (190 € + 2 × 40 €).

Exemple fictif : une créatrice lance « Pomélune », une marque de confitures vendues sur les marchés et en ligne. Elle dépose le nom en marque verbale pour les produits concernés, avant d’imprimer ses étiquettes. Un an plus tard, son étiquette est fixée : elle dépose alors le logo en marque figurative, après une nouvelle recherche. Si elle refait son logo dans cinq ans, sa marque verbale ne sera pas touchée.

Pour choisir les classes, utilisez l’aide au choix des classes. Le déroulé complet d’un dépôt est dans le guide pour déposer une marque.

Déposer le logo en couleur ou en noir et blanc ?

Pour l’INPI, une couleur fait partie des éléments qui rendent une marque figurative. Si vous déposez votre logo en couleur, c’est cette version qui est enregistrée. La marque « de couleur » est un autre type : elle protège une couleur seule, sans contour, et la référence de la nuance doit figurer dans la description.

Plusieurs offices européens, dont l’EUIPO, ont adopté en 2014 une pratique commune : une marque en noir et blanc n’y est pas identique à la même marque en couleur, sauf différences de couleur insignifiantes. Utiliser en couleur un logo enregistré en noir et blanc reste en revanche un usage de la marque, si les éléments verbaux et figuratifs sont identiques et si la couleur n’est pas ce qui rend le logo distinctif. La France ne faisait pas partie des offices participants lors de la publication de cette pratique.

En pratique, déposez la version que vous utiliserez vraiment. Si la couleur est au cœur de votre identité (un vert précis pour une gamme bio, par exemple), demandez l’avis d’un conseil en propriété industrielle avant de déposer.

Modifier un logo déposé : un nouveau dépôt

Une fois le récapitulatif de la demande validé sur le portail de l’INPI, ses données ne peuvent plus être modifiées, et la portée du dépôt ne peut plus être étendue après le paiement. Le renouvellement ne permet pas non plus de changer le signe (article L712-9 du Code de la propriété intellectuelle) : l’INPI précise qu’« un nouveau dépôt est nécessaire » pour de tels changements.

Tout dépend alors de l’ampleur du changement :

• Retouche légère (trait affiné, couleur ajustée) : l’usage du logo retouché compte encore comme usage de la marque déposée, s’il n’en altère pas le caractère distinctif (article L714-5).
• Refonte complète : déposez le nouveau logo, après une recherche d’antériorité. Ce nouveau dépôt prend sa propre date ; les droits que des tiers ont acquis entre-temps lui sont opposables.
• Ancien logo abandonné : après cinq ans sans usage sérieux, comptés au plus tôt à partir de l’enregistrement, l’ancienne marque figurative peut être perdue par déchéance (article L714-5). Voir la marque non exploitée.

C’est l’argument le plus fort en faveur de la marque verbale : elle traverse les changements de logo sans frais.

Le logo vous appartient-il vraiment ?

Payer un graphiste ne suffit pas à devenir titulaire des droits sur le logo. L’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit qu’un contrat de prestation de services « n’emporte pas dérogation » aux droits de l’auteur. Sans cession, le graphiste reste titulaire des droits d’auteur sur sa création.

Le risque est concret : l’article L711-3 range les droits d’auteur parmi les droits antérieurs qui empêchent d’enregistrer valablement une marque. Une marque qui reproduit un logo sur lequel vous n’avez pas les droits peut être annulée.

La cession doit respecter deux règles :

• elle doit être constatée par écrit (article L131-2, deuxième alinéa) ;
• chaque droit cédé doit faire l’objet d’une mention distincte, et le domaine d’exploitation doit être délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée (article L131-3).

Avant de payer, vérifiez que le contrat ou le devis signé prévoit :

• les droits cédés, nommés un par un : reproduction, représentation, adaptation et modification ;
• la destination : usage comme logo sur tous supports et dépôt à titre de marque, en France et à l’étranger ;
• le territoire, la durée et le prix de la cession ;
• la remise des fichiers sources ;
• la garantie que le logo est original et n’intègre ni modèle, ni élément de banque d’images, ni police dont la licence interdit le dépôt.

Le droit moral, lui, ne se cède pas : il est « perpétuel, inaliénable et imprescriptible » (article L121-1). Le graphiste garde notamment le droit au respect de son œuvre. Si vous prévoyez de faire évoluer le logo, dites-le dans le contrat. Le comparatif pour créer son logo passe en revue graphistes, plateformes et générateurs sous cet angle.

Vérifier qu’un logo est disponible

Rechercher un logo coûte plus cher que rechercher un nom, car il faut comparer des images. Voici les tarifs des recherches de l’INPI (grille des prestations applicable au 2 juillet 2026) :

Commencez par le nom : c’est la vérification la moins chère, et un conflit sur le nom suffit à bloquer le projet. Si le logo repose surtout sur le nom, une recherche verbale soignée couvre déjà une bonne part du risque. Si le logo contient un dessin fort, une recherche par image se justifie avant d’imprimer quoi que ce soit. La méthode est détaillée dans le guide de la recherche d’antériorité.

Une recherche réduit le risque, sans l’éliminer. Si une opposition arrive ou si la marque porte un enjeu commercial fort, faites appel à un conseil en propriété industrielle ou à un avocat. Pour vous faire aider dans le dépôt lui-même, voyez le comparatif des services de dépôt en ligne.

Questions fréquentes

Information juridique générale, à jour à la date indiquée. Elle ne remplace pas l'avis d'un conseil en propriété industrielle ou d'un avocat sur votre situation.